Un règlement à connaître
Lors de l’établissement des constats de dommages, les correspondants sont conduits à compléter un certain nombre de renseignements dont, dans la partie nature du cheptel, l’identification des animaux.
Un document de l’Institut de l’élevage rappelle la réglementation. Elle est fondée sur l’arrêté du 30 mai 1997, relatif à l’identification des animaux des espèces ovine et caprine, modifié par l’arrêté du 21 décembre 2004. La réglementation a été modifiée en juillet 2005 suite au règlement CE N° 21/2004 du 17 décembre 2003. La réforme est destinée à améliorer la gestion des crises sanitaires qui menacent la santé des animaux et des consommateurs en Europe. Ces principes généraux s’appliquent à tout les pays de l’Union européenne depuis juillet 2005.
L’identification des ovins et des caprins est fondée sur :
- l’attribution d’un identifiant individuel apposé par le détenteur naisseur à l’aide d’un repère agréé comportant la mention du code pays FR, le numéro du cheptel d’identification et un numéro d’ordre ;
- la tenue et la mise à jour par le détenteur d’un registre des ovins et des caprins.
Tout détenteur naisseur ou détenteur d’ovins ou de caprins est tenu d’apposer soit un repère provisoire soit définitif. L’identification doit être maintenu en permanence et un nouveau repère doit être posé à la suite d’une perte.
Pour les animaux nés avant juillet 2005
Les animaux conservent leur identification (boucle couleur saumon) et peuvent circuler ainsi quelle que soit la destination. La ré-identification avec les nouvelles boucles jaune est interdite. En cas de perte de boucle, le rebouclage est assuré :
- avec une boucle d’identification définitive « saumon » si l’animal est né dans l’exploitation,
- sinon au moyen d’une boucle « R saumon » qui porte le N° d’exploitation dans la quelle l’animal a perdu sa boucle.
Animaux nés après juillet 2005
(2 boucles de couleur jaune, de couleur rouge en cas de rebouclage) L’identification est définitive et réalisée au plus tard à 6 mois dans l’exploitation de naissance, elle repose sur la pose des boucles :
Régle générale
2 boucles à 6 mois au plus tard ou avant la sortie d’exploitation de naissance.
Dérogation : Pour les agneaux de boucherie uniquement abattu en France avant 12 mois, possibilité de poser une seule boucle à 6 mois au plus tard ou avant sortie de l’exploitation de naissance.
Source : Guide éleveur identification ovine réforme 2005 - Directions départementales des services vétérinaires téléchargeable sur le site.
