Il convient de rappeler que l'ours est un animal intelligent, discret et le plus souvent insaisissable – "un ours bien léché, on ne le voit pas". L'expression proverbiale sur la rencontre de l'homme qui a vu l'homme qui a vu l'homme qui a vu… l'ours est particulièrement appropriée, et même des ours que l'on pourrait dire "conditionnés à la nourriture" ou "accoutumés" parce qu'ils sont prédateurs, telle Françka, ne sont pas pour autant familiers – ainsi, cette ourse restait méfiante et avait toujours fui au moment où l'on croyait pouvoir l'approcher.
Le plan Ours précise opportunément que seuls les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, et non les élus locaux, disposent de pouvoirs de police spéciale concernant une espèce animale protégée [Cf. l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2005 déboutant l'Association pour le développement durable de l'identité des Pyrénées et al. de leur recours, notamment contre la légalité de la décision de réintroduction par l'Etat d'ours slovènes dans les Pyrénées]. Le pouvoir de police générale du maire [Articles 2211-1, 2212-1 & 2 7°, 2123-34 du code général des collectivités territoriales] est donc fortement encadré, même s'il doit certes informer le public de toute situation de nature à le mettre en danger.
Rappelons que les trois conditions juridiques de la mise en cause pénale sont cumulatives : un dommage, une faute et un lien de causalité. En cas de dommages causés par un ours à une personne physique, il faudrait donc pour que le maire soit pénalement inquiété, que lui soit imputable [Articles 121-3 alinéa 4 et 223-1 (ensemble les articles 221-6 et 222-19) du code pénal] une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière (législative ou réglementaire [Ce qui n'est pas prévu par le code pénal en matière de divagation des animaux sauvages]) de prudence ou de sécurité, ou bien une faute caractérisée [En l'état actuel de la réglementation, la responsabilité pénale d'un individu du fait d'un accident causé par un ours ne saurait être intentionnelle. L'extension de la responsabilité pénale pour une faute non intentionnelle a été très fortement encadrée par la loi du 10 juillet 2000, ce qui rend son application particulièrement improbable à ce cas d'espèce.] exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer.
Il faudrait dans ce dernier cas pouvoir établir le caractère fautif de la carence reprochée à l'autorité publique ainsi que le lien de causalité de cette faute avec le dommage causé par l'ours, or on ne saurait reprocher à cette autorité de n'avoir pas fait usage de pouvoirs d'intervention active qu'elle n'a pas vis-à vis d'un animal sans propriétaire et protégé.
En correspondance avec cette analyse, la circulaire interministérielle Intérieur-Agriculture-Ecologie du 26 avril 2007, transmise en mai 2007 par le préfet de massif et les préfets de département à 891 maires des Pyrénées, explicite très clairement "les pouvoirs de police administrative des autorités publiques susceptibles de s'exercer en cas de situation de danger pour les personnes résultant de la présence d'ours". Sans doute ce document attendu a-t-il été convenablement apprécié, mais les questions réitérées des élus sur l'éventuel engagement de leur responsabilité pénale nous conduisent à recommander qu'un message sur ce sujet leur soit à nouveau adressé.
Comme suite à la circulaire interministérielle du 26 avril 2007, le Conseil d'Etat ayant donné son avis, nous recommandons de diffuser aux élus un message simple leur rappelant les limites de leur responsabilité, et expliquant qu'il est particulièrement improbable que celle-ci puisse être pénalement engagée, sauf s'ils refusaient délibérément de prendre les diligences normales de sécurité liées à leur pouvoir de police générale en présence d'un danger dont ils seraient informés et commettaient la faute caractérisée d'exposer sciemment autrui à un risque d'une particulière gravité.
Source : "Évaluation à mi-parcours du plan de restauration et de conservation de l'ours brun dans les Pyrénées françaises 2006-2009" et "Évaluation ab initio du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne 2006-2013".
