Les mesures à prendre dans les territoires de présence

Dans les territoires de présence ainsi identifiés, puis partagés, des mesures spécifiques doivent être étudiées, puis prises, pour améliorer la quiétude de l’ours [Cet objectif est incontestablement LE motif premier de toutes les mesures prises dans les pays visités] et ainsi le « fixer », autant que faire se peut, dans ces zones pour éviter son « décantonnement ». Ces mesures concernent particulièrement :

  • la gestion forestière
  • la chasse et les loisirs
  • la disponibilité alimentaire
  • le pastoralisme ovin

Prônant avant toute chose un partage de ces mesures entre les acteurs sur la base d’une dynamique locale volontariste, et non d’une contrainte de l’Etat central [La « guerre des Demoiselles » s’est terminée en 1870, il y a 138 ans !] , la mission s’est malgré tout interrogée sur la pertinence d’un cadre réglementaire [Suivant en cela la prescription du Plan de renforcement en matière de chasse] éventuel pour chacun de ces domaines. Elle pense finalement qu’un tel cadre ne doit pas être a priori écarté, sachant que l’Etat doit prendre les responsabilités qui sont les siennes, puisqu’il est également un acteur de ces mesures à partager.

Ainsi, la mission a observé que, pour le juge administratif [Jugement du tribunal administratif de Pau du 27 mars 2008, sur requête visant à l’annulation des mesures concernant l’ours dans les arrêtés d’ouverture et de clôture de la chasse dans les Pyrénées-Atlantiques] , la voie contractuelle est insuffisante pour assurer le respect de la directive Habitats et de l’article L 411-1 du Code de l’Environnement : il considère que les moyens prévus par les arrêtés préfectoraux : déclaration de battue 72 heures à l’avance, panneautage, puis dispositions spécifiques aux ourses avec oursons et ours en tanière, méconnaissent les dispositions de la directive et de l’article susmentionné, compte tenu du très petit nombre d’ours subsistant dans ce département et du caractère dérangeant des battues collectives.

Le tribunal administratif considère que seul un arrêté qui contiendrait les «mesures nécessaires pour qu’une battue ne puisse pas être organisée sur un territoire fréquenté par un ours», serait «de nature à interdire la perturbation intentionnelle et à éviter la destruction» de l’ours. Les seules mesures d’interdiction de chasser édictées concernent les femelles avec ourson et les ours en tanière hivernale.

De même, dans le cas du jugement en correctionnelle [Jugement du tribunal correctionnel de Pau du 21 avril 2008, suite au tir de l’ourse Cannelle en novembre 2004] de Pau, la mission a pris note qu’aucune faute pénale n’avait été commise, la présence d’un ours n’interdisant pas le déroulement d’une battue, ou d’autre acte de chasse, en l’absence d’interdiction formelle de chasser, et que le chasseur se trouvait en état de nécessité quand il avait ouvert le feu.

Ces décisions jurisprudentielles amènent la mission à ne pas considérer l’absence de mesures réglementaires comme un dogme qui ferait obstacle au consensus : elles doivent au contraire être étudiées collectivement en fonction de l’efficacité escomptée des mesures à prendre. La qualification partagée des nouveaux territoires de présence, qui, de fait, restreint la présence des ours dans une plus petite part du massif, devrait avoir comme corollaire une plus grande attention portée à la gestion des populations d’ours au sein de ces territoires [« Le contrat n’empêche pas le contrôle » a dit un élu local à la mission].

Source : Ours des Pyrénées : territoires de présence et gestion des populations

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