Par Jacques Viguier
Professeur à l’Université de Toulouse 1
Qui doit payer les dégâts d’un véhicule endommagé ou d’un homme blessé par un ours ?
Si le problème du bétail tué par l’ours a été facilement résolu avec des indemnités versées aux éleveurs, qui paiera les dégâts occasionnés par la collision entre un ours (Boutxy) et une camionnette, au mois d’août dernier sur la N20 en Ariège…
Lorsque le vendredi 15 août 2008, l'ours a été percuté par un minibus dans la commune de Mérens, le groupe, dans lequel je me trouvais quand l'information a circulé, a immédiatement soulevé la question de la responsabilité.
Au-delà de la simple interrogation portant sur la responsabilité dans le cas d'un accident ponctuel de la circulation se pose la question de la responsabilité globale pour les conséquences de la réintroduction des ours.
La responsabilité pour un accident ponctuel de la circulation
En cas d'accident de la circulation, la question pratique qui se pose de manière évidente, c'est: "Et qui donc va payer les réparations ?" Quand un véhicule percute un autre véhicule, les règles de responsabilité sont très clairement posées. En cas de difficulté, tout relève du droit privé et des juridictions judiciaires, depuis qu'une loi de 1957 a enlevé au droit public et aux juridictions administratives la compétence pour trancher les litiges portant sur les accidents entre un véhicule privé et un véhicule public. L'assurance du propriétaire du véhicule qui est en tort paiera les réparations de celui qui a subi le dommage.
Quand un véhicule percute un animal domestique ou un animal sauvage, la situation varie. Pour un animal domestique, c'est l'assurance du propriétaire de l'animal, chien ou cheval par exemple, qui couvrira les frais. Pour un animal sauvage, personne ne peut être sollicité si la bête a provoqué un accident, parce que le statut de l'animal sauvage est celui de res nullius.
Ce statut de res nullius signifie non pas que l'animal sauvage est une chose nulle, mais qu'il est non approprié, et donc, non identifiable, sans collier, et qu’on ne peut, de fait, solliciter un quelconque propriétaire afin d'obtenir une indemnisation. Il existe des exceptions au système. Ainsi, classiquement, les dégâts commis par des lapins de garenne peuvent faire l'objet d'une indemnisation de la part du propriétaire de la garenne. De même, depuis une récente loi, lorsque des sangliers, se cantonnant sur le territoire d'une personne qui a refusé l'exercice de la chasse sur sa propriété, causent des dégâts, le propriétaire est responsable et doit indemniser l'agriculteur victime de ces dégâts; bien évidemment, se pose la question de la preuve, le propriétaire du fonds tentant de montrer que les sangliers ne viennent pas de chez lui, l'agriculteur essayant de montrer qu'ils viennent de là.
Exceptionnellement, une responsabilité peut être trouvée pour un animal sauvage, res nullius, lorsque c'est une intervention humaine identifiée qui a provoqué l'accident. Ainsi, si, en battue, des piqueurs poussent les chiens sur un sanglier qui traverse une route et percute un véhicule, le propriétaire du véhicule pourra être indemnisé par l'assurance souscrite par le groupe de chasseurs. La responsabilité de l'ours n'entre dans aucune de ces exceptions. Il faudrait que le législateur intervienne pour adopter un texte sur la responsabilité de l'État relative aux accidents provoqués par l'ours. Mais quel ours ? La dizaine d'ours lâchés est identifié: un nom est donné, l'ADN est prélevé avant le lâcher. Or qui dit qu'un accident ne peut pas être causé par un ours d'origine française et non slovène ?
Faut-il que la responsabilité de l'État soit limitée aux ours "étrangers" réintroduits et non pas aux ours d'origine française, pas plus qu'aux ours d'origine espagnole qui feraient un saut sur les routes françaises un samedi soir de folie! Les ours "étrangers", dont l'ADN a été recueilli, ne sont plus totalement des inconnus, donc pas absolument des res nullius, alors que les ours «français», parce que non recensés dans leur intégralité, demeurent des res nullius, même si certains d'entre eux ont été quand même baptisés comme Camille ou Papillon, mort en 2004. Qui a dit "kafkaïen! " ?
Trêve de plaisanterie! La situation est totalement absurde si on remet en cause le statut de res nullius. Certes, les ours "étrangers" ont porté un collier, mais il était un moyen de les localiser, et pas un signe d'appropriation par l'État. Et si l'État n'était responsable que pour les ours "étrangers", originaires de Slovénie, identifiés par leur ADN ... quelle rupture par rapport au principe d'égalité ! Un ours n'est pas égal à un autre ours ! Pas de responsabilité pour l'ours originaire du lieu, une responsabilité pour les ours slovènes ! Alors ! Par ailleurs le statut de res nullius de la bête sauvage est actuellement discuté. Plus généralement, c'est à propos de tous les animaux que certains "avant-gardistes" souhaitent que, dans le Code civil, ils ne soient plus assimilés à un objet. Cependant il faut reconnaître que ces pionniers travaillent plus sur le statut de l'animal domestique que sur celui de l'animal sauvage. Or, en matière d'ours, il y a vraiment une situation particulière, qui peut conduire à une possible responsabilité globale pour l'opération de lâcher d'ours.
La responsabilité globale pour l'opération de lâcher d'ours
Il est difficile d'affirmer qu'il y a une responsabilité globale pour l'opération de lâcher d'ours. Pourtant cette acceptation par l'État d'une responsabilité globale permettrait de solliciter autant de la part des particuliers que des collectivités locales une intervention avant, pendant et après le lâcher d'ours.
Avant le lâcher, il y a une responsabilité incontestable. Certes, lorsque l’ours est encore en liberté en Slovénie, il est res nullius et ne relève même pas du droit français. Mais dès qu'il est capturé, il se place, sans le savoir, sous la responsabilité de l'État, qui a payé une certaine somme, sans que cela entraîne une appropriation sur l'ours. Pendant le transport, l'ours dépend des autorités publiques françaises, et ceci totalement dès que l'ours a passé la frontière française dans un véhicule aménagé spécialement. Supposons qu'un accident se produise et que l'ours porte atteinte à l'intégrité physique du chauffeur du véhicule, ou à n'importe qui, dans l'hypothèse d'un accident et d'une fuite, la responsabilité de l'État pourrait être engagée. Pour les spécialistes, précisons que la responsabilité devant les juridictions administratives pourrait être engagée sur le fondement de la jurisprudence sur les choses ou les activités dangereuses.
Pendant le lâcher, si les opérations de lâcher dérapent, le même type de responsabilité peut être engagé contre l'État, responsabilité pour chose dangereuse. Si l'ours fait exploser les barrières qui l'incitent à partir dans une direction donnée, et endommage d'autres installations appartenant à tel ou tel propriétaire, l'État devra indemniser, puisqu'il est responsable de l'opération de lâcher.
Ainsi Pyros, le mâle, lâché en 1997, a fait exploser barrières et palissades et est parti dans la nature. Supposons qu'il ait blessé au passage un observateur du lâcher, journaliste ou autre, l'État n'aurait pas pu échapper à une responsabilité pour chose dangereuse.
" Faut-il créer un fonds spécial pour indemniser les victimes ... "
Après le lâcher, pourquoi considérer que la responsabilité de l'État disparaît? L’État pourrait indemniser mais aussi reprendre, déplacer ou même renvoyer chez eux certains ours rejetés par un environnement qui leur devient hostile. Cette dernière question de la capture est posée de manière récurrente par les anti-ours. Tant que l'ours possède un statut de res nullius, rien ne peut être entrepris dans ce domaine.
Par contre, si une loi vient poser une situation juridique spéciale dans le cas de l'opération globale de lâcher d'ours, tout devient différent. La responsabilité existe pour les brebis tuées puisqu'un fonds spécial a été créé, mais il n'y a pas de fonds pour les dommages causés aux humains. Là encore ce fonds pourrait être créé par une volonté nationale, mais en espérant qu'il ne serve que ponctuellement pour des accidents de voiture et pas pour un dommage, définitif ou pas, causé à une personne.
Que se passe-t-il en matière de terrorisme, quand un attentat dû à des individus non identifiés blesse ou tue des Français? Un fonds spécial existe, parce qu'on ne connaît pas le responsable, et l'on ne peut donc imputer une indemnité à une personne que l'on ne connaît pas! Si un ours commet des dégâts, et, surtout, s'il blesse ou tue quelqu’un, l'État ne pourra pas échapper à une mise en jeu de la responsabilité pour chose ou activité dangereuse! Un avocat soutiendra forcément cela. Est-ce que le juge acceptera le raisonnement?
Pour éviter de rester dans le flou sur cette question cruciale d'une personne blessée ou tuée par un ours, comme cela se produit au Québec ou ailleurs, il paraît indispensable que le législateur se livre à une réflexion sur la responsabilité globale de l'ours. Mais on sent bien aussi qu'il ne veut pas opérer cette réflexion, parce que cela donnerait une base juridique aux opposants à la réintroduction, qui pourraient se fonder sur cette responsabilité pour chose dangereuse, pour demander la capture de l'ours ou des ours paraissant les plus susceptibles d'entraîner des dommages.
Ainsi, alors que Carla Bruni-Sarkozy présente une lettre ménageant la chèvre et le chou, pardon ... l'ours et la brebis, il paraît plutôt nécessaire d'attendre du législateur un texte posant une bonne fois pour toutes l'étendue précise de la responsabilité de l'État en matière d'ours, responsabilité pour les dégâts, pour les accidents de la circulation, pour les accidents impliquant promeneurs, ramasseurs de champignon, vététistes, chasseurs, etc. Il faut dépasser le stade de la réflexion sur un accident ponctuel, et engager une réflexion globale sur toutes les responsabilités qui peuvent apparaître à tous les niveaux concernant l'ours. Certes, l'État français n'est pas propriétaire de l'ours, malgré une forme d'appropriation momentanée, au moins pendant le transport. Mais le port du collier imposé quelque temps par l'État pourrait laisser des traces suffisantes pour affirmer plus qu'une responsabilité ponctuelle.
Source : Pyrénées magazine 121
