Les concours publics à l'agriculture en 2009

Commission des Comptes de l’Agriculture de la Nation
Session du 14 décembre 2009


En 2009, selon les données prévisionnelles, les concours publics à l’agriculture (hors protection sociale) s’élèveraient à 15,7 milliards d’euros, dont 62 % financés par l’Union européenne. Ils progresseraient légèrement (+ 1,7 %) par rapport à l’année précédente. Les aides en faveur de l’agriculture et des territoires ruraux, plus directement destinées au secteur de l’agriculture, augmenteraient de 1,8 %. Elles représentent les trois quarts de l’ensemble des concours publics (11,58 Milliards d’€), mais quasiment la totalité des aides européennes.

Légère progression des aides de marchés et revenus agricoles malgré un recul des aides nationales

En 2009, les aides de marchés et revenus agricoles s'élèvent à 9,6 milliards d'euros, soit 3 % de plus qu'en 2008. Les aides européennes progressent de 5 % à 8,9 milliards, les aides nationales diminuent de 13 %.

En 2009, de nombreux soutiens nationaux ont été apportés dans le cadre du plan annoncé en novembre 2008 et pour soutenir les secteurs en crise : 117 millions dont 71 au titre de la fièvre catarrhale ovine (hors vaccination).

Diminution des aides liées aux produits : aides européennes en baisse, nationales en hausse

Les aides liées spécifiquement liées aux produits (2,5 milliards) diminuent de 5 %. La hausse des aides nationales atteint 20 %. Elle est essentiellement due aux soutiens apportés aux exploitations touchées par la fièvre catarrhale ovine (FCO). Les aides allouées dans le cadre du plan « ovins allaitants » pour compenser les pertes de marge brute (34 millions) ont été multipliées par plus de deux et celles versées au secteur de l'engraissement et aux éleveurs bovins, pour qu'ils maintiennent les animaux sur l'exploitation (23 millions), ont été multipliées par quatre.
Les aides destinées à l'amélioration des filières affectées par la FCO progressent (de 4 millions à 6,7 millions).

Progression des aides destinées à compenser les handicaps naturels

Les aides versées pour compenser les handicaps naturels (544,3 millions) augmentent de 5,2 % (+26,7 millions). L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), qui représente plus de 95 % de ces aides, progresse de 5,3 %, passant de 510 millions en 2008 à 536,9 millions en 2009. Cette progression résulte d’une revalorisation notable de l’aide apportée aux exploitants en zone défavorisée. En effet, le montant de l’aide a été augmenté de 5 % pour les 25 premiers hectares, portant ainsi la majoration à 40 % en zone de montagne et 35 % en zone défavorisée et de piémont. Malgré cette revalorisation, le nombre de bénéficiaires continuerait de baisser (92 500 bénéficiaires en 2009 contre 93 465 en 2008). Au total, 75 départements seraient concernés, les 3 premières régions bénéficiaires étant l’Auvergne, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes (plus de 50 % du montant total payé au titre de l’ICHN en 2009 pour ces trois régions).

Hausse des aides en faveur de la sécurité sanitaire des végétaux et des animaux

Les aides consacrées à la lutte contre les maladies des animaux et des végétaux (275 millions) progressent fortement (+ 38 %). La deuxième campagne de vaccination contre la FCO s'est poursuivie en 2009. Les paiements sur l'ensemble de l'année s'élèvent à plus de 100 millions : 55 pour l'achat de vaccins et 46 pour les actes de vaccination. L'Union européenne a financé 36 % des achats et 77 % des actes de vaccination.
Les indemnités d'abattages versées par l'Etat aux éleveurs pour les mortalités liées à la FCO enregistrées dans les exploitations (9 millions) diminuent de 71 %.

Les concours publics prévisionnels à la protection sociale agricole des non-salariés agricoles en 2009

En 2009, les recettes globales du régime des prestations sociales des non salariés agricoles progressent de 2,2 %. Elles s'élèvent à 17,9 milliards dont 2,8 milliards au titre des contributions professionnelles. Les contributions professionnelles issues du cumul des cotisations acquittées par les ayants droit et des versements de l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) au titre de la CSG représentent 15,8 % des recettes.Les concours publics à la protection sociale agricole représentent une part prépondérante du financement du régime des non salariés agricoles (73,5 %). L’importance de cette contribution (13,1 milliards) provient du déséquilibre structurel particulièrement marqué entre le nombre de cotisants et le nombre de bénéficiaires.

LES COMPTES PRÉVISIONNELS
PAR CATÉGORIE D'EXPLOITATIONS POUR 2009

En 2009, le revenu net d’entreprise agricole par actif non salarié de l’ensemble de la branche agriculture diminuerait de 34 % en termes réels. Pour les exploitations agricoles professionnelles en France métropolitaine la baisse serait de 32 %. Mais les prix de la plupart des productions végétales comme animales sont orientés à la baisse. Au final, la baisse des coûts ne compense pas celle de la valeur de la production.Pour les exploitations d’élevage, la baisse sensible du coût de l’alimentation animale entraîne un net recul des dépenses d’approvisionnement. A l’exception des ovins, les productions animales affichent des prix en baisse. Le volume de la production est en retrait dans les exploitations spécialisées en bovins viande et poursuit son érosion dans les exploitations ovines. Le revenu des éleveurs d’ovins, très bas mais soutenu par les aides publiques, affiche une progression de 22 %.

Zoom sur « élevage ovin et autres herbivores »

Amélioration relative, mais le niveau de revenu reste faible

Le revenu par actif non salarié des exploitations d’élevage d’ovins et autres herbivores progresse de 22 % en 2009. Toutefois, cette hausse ne rattrape pas le recul enregistré les deux années précédentes et le revenu reste sur une tendance baissière (- 5 % par an depuis 2006). Le volume de la production ovine est en baisse de 6 % par rapport à 2008 et de 16 % par rapport à la moyenne des cinq dernières années. Les abattages d’agneaux et d’animaux de réforme sont moins nombreux qu’en 2008. La consommation de viande ovine se stabilise. Face à la baisse de production française, les achats en provenance du Royaume-Uni et de Nouvelle-Zélande se renforcent. Les prix sont fermes, en moyenne annuelle.Le coût de l’alimentation animale, en particulier des aliments composés, se réduit nettement du fait de la baisse des prix des matières premières entrant dans leur composition. Ce mouvement, accentué par de moindres achats, se traduit par un allègement notable de la valeur des charges d’approvisionnement (- 10 %).

Cette baisse des coûts des consommations intermédiaires, combinée à l’augmentation des aides publiques à la filière, explique la relative amélioration du revenu en 2009. En effet, le revenu des exploitations ovines, tendanciellement orienté à la baisse depuis 2003, se situe encore à un point historiquement bas en 2009. Son niveau représentait 72 % du revenu moyen des exploitations professionnelles au début des années 1990, il est égal à 51 % de ce revenu moyen en 2009.

SITUATION FINANCIÈRE ET DISPARITÉ DES RÉSULTATS ÉCONOMIQUES DES EXPLOITATIONS EN 2008 (RICA)

Source micro-économique, le Réseau d'Information Comptable Agricole (RICA) permet d'appréhender, avec un décalage d'un an, la situation économique et financière des exploitations agricoles dans toute leur diversité. Les données recueillies par le RICA se situent dans un cadre méthodologique et conceptuel différent de celui des comptes macroéconomiques, dont elles complètent le diagnostic.

En 2008, les exploitations professionnelles couvertes par le Réseau d’information comptable agricole (RICA) enregistrent une chute de 21,3 % du résultat courant avant impôts (RCAI), un an après la forte hausse de 25 % de 2007. En valeur réelle, la baisse est de 23,2 %. Le RCAI retrouve en 2008 son niveau de 2006, avec 32 600 euros en moyenne par exploitation. Le montant total des subventions d’exploitation (29 300 euros) progresse très légèrement en 2008. Comme le RCAI diminue fortement dans le même temps, le ratio subventions d’exploitation sur résultat courant avant impôts montre une hausse importante. Toutes exploitations confondues, il s’établit en moyenne à 90 % et retrouve ainsi son niveau de 2006. En 2008, le résultat courant avant impôts est en baisse dans toutes les orientations, sans exception. La baisse est particulièrement marquée pour les éleveurs d’ovins et de bovins viande, avec des évolutions respectives de l’ordre de - 28 % et - 33 %. La situation est particulièrement difficile pour ces deux orientations qui avaient déjà constaté une baisse en 2007 : - 8 % pour les éleveurs d’ovins et - 27 % déjà pour les éleveurs de bovins viande. Leur résultat atteint un niveau extrêmement faible : 13 800 euros en moyenne pour les éleveurs de bovins viande et 13 400 euros pour les éleveurs d’ovins, secteur connu pour être le moins profitable des grands secteurs agricoles.

Pour la catégorie « ovins et autres herbivores » cela porte le ratio subventions d’exploitation sur résultat courant (RCAI) à 202 %.

A ce stade, il est important de rappeler que la catégorie « ovins et autres herbivores » est assez hétérogène, car composée de plusieurs sous-filières (caprins, ovins lait, ovins viande…) dont les résultats économiques sont assez disparates. Pour la moins rentable des 3, la sous-filière ovins viande, l’individualisation des résultats ferait apparaître une dépendance aux subventions encore plus marquée que ne l’indique la moyenne des différentes composantes.

Eléments issus des documents suivants :

 

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