Natura 2000 : La France condamnée

Ce jeudi 4 mars 2010, la cour de justice de l'union européenne a condamné une nouvelle fois la France pour n'avoir pas transposé correctement la directive européenne dite "Habitats". Cette fois la Cour a estimé que les listes des programmes et projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements devant faire l'objet de l'évaluation de leurs incidences sont trop restrictives. 


Un nouveau revers en ce début d'année internationale de la biodiversité
La fédération France Nature Environnement (FNE) prend acte de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne qui était attendue. Le Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer a lancé un groupe de travail auquel FNE participe, pour faire évoluer ces dispositions.



Un nouveau dispositif toujours trop restrictif


FNE estime que le nouveau dispositif concernant l'évaluation d'incidences, préparé par la France pour répondre à la condamnation, continue à être trop restrictif. 
Pour Raymond LEOST, administrateur de FNE: "La France va maintenant devoir prouver à la Commission européenne et à la Cour de justice européenne que son dispositif correspond à l'esprit de la directive, sinon elle pourrait être condamnée à verser des astreintes financières !"



Un rapport du Parlement européen montre aussi une mauvaise application


Les conclusions de ce rapport datant de fin 2009, établies à partir d'études de cas, notamment en France, montrent que les États membres doivent terminer de désigner et de protéger leurs sites Natura 2000 et faire réaliser des évaluations d'incidences plus rigoureuses. Ainsi les auteurs du rapport demandent que le principe de précaution soit appliqué et rappellent qu'il faut démontrer l’absence d’effets significatifs d'un projet sur les sites Natura 2000.


Les études de cas montrent aussi que la recherche de solutions alternatives n'est pas souvent effectuée et que l'évaluation d'incidences n'est pas toujours réalisée avec indépendance.



FNE partage largement ces conclusions.

Pour Maxime PAQUIN, chargé de mission à FNE : "compléter le réseau Natura 2000" et "développer la culture de l'évaluation d'incidences et privilégier la recherche des solutions alternatives" constituaient deux de nos 15 propositions pour redynamiser Natura 2000, comme nous l’avons mentionné en juillet 2007, dans notre dossier sur les 15 ans de la directive Habitats. Ce rapport vient confirmer les constats de FNE et ses associations membres concernant les dégradations que subissent les sites Natura 2000. Dans un rapport de 2008, nous estimions que plus de 10% des sites Natura 2000 avaient subi des dégradations".



Des cas de dégradations de sites Natura 2000 actuels et à venir


FNE prépare actuellement un nouveau rapport sur les sites Natura 2000 dégradés. On peut citer un projet de carrières dans le massif de la Serre en Franche-Comté qui risque d'obtenir une autorisation malgré des impacts reconnus ou le projet de Ligne à Grande Vitesse dans le Sud-Ouest qui va impacter 6 sites en Poitou-Charentes et une dizaine de sites en Aquitaine, d'autant plus que les études sont mauvaises. Par ailleurs, les travaux actuels de l'autoroute A65 en Aquitaine sont très mal conduits et impacteront à terme 6 sites Natura 2000.



Serge URBANO, vice-président de FNE, conclut : "L'évaluation d'incidences est un bon outil pour étudier les impacts de projets d'aménagement sur la biodiversité mais, en France, le nouveau dispositif doit être complété pour être efficace. Devant ces enjeux, FNE ne peut qu'appeler à une instruction selon une procédure officielle normalisée, associant les préfectures et les autres acteurs officiels concernés. Surtout il faut changer les mentalités et les pratiques pour passer du "faire une évaluation d'incidences parce que le loi le demande" à "faire une évaluation d'incidences pour éviter les impacts sur la biodiversité". Dans ce domaine, tout reste à faire !

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