Communiqué de presse
Pays de l’ours-ADET / FERUS / FIEP
Le Parlement européen écrit au gouvernement français pour lui rappeler son obligation de conservation de l’ours brun
Suite au déplacement des associations Pays de l’Ours-Adet, Ferus et FIEP à Bruxelles le 8 septembre dernier, la Présidente de la Commission des pétitions du Parlement européen a écrit à Nathalie Kosciusko-Morizet pour lui rappeler les obligations de la France en matière de protection de l’ours brun dans les Pyrénées.
Si la France ne prend pas rapidement des mesures crédibles, la Commission européenne pourrait bien la traduire devant la Cour de justice Européenne pour infraction à la Directive européenne « Habitats». La Commission Européenne a déjà indiqué qu’elle évaluerait les actions de la France dès la sortie de la très attendue « Stratégie pyrénéenne de valorisation de la biodiversité », annoncée par Chantal Jouanno en juillet 2010, et toujours en chantier…
La lettre (qui ne parle pas de la sécheresse !)
Commissione per le petizioni
La Presidente
13/10/2011
Madame Nathalie Kosciusko-Morizet
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement MEDDTL
92055 Paris-La Défense
FRANCE
Madame la Ministre,
J'ai l'honneur de vous informer que la Commission des Pétitions, lors de sa réunion du 8 septembre 2011, a poursuivi l'examen de la pétition 1542/2010 déposée au nom de l'Association "Pays de l'Ours-Adet" sur la protection de l'ours brun en France.
Suite au débat général et aux informations complémentaires reçues par les pétitionnaires et la Commission Européenne durant les interventions orales, la Commission des Pétitions demande aux autorités françaises de bien vouloir intervenir dans les meilleurs délais afin de garantir la protection de l'ours brun, espèce protégée par la directive "Habitats" n° 92/43, bénéficiant d'un statut de protection stricte.
A cet égard, je me permets de vous rappeler que l'Art. 12 de la directive stipule que "Les États membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV"; et l'Art. 22 stipule que "les États membres étudient l'opportunité de réintroduire des espèces de l'annexe IV, indigènes à leur territoire, lorsque cette mesure est susceptible de contribuer à leur conservation".
J'attire donc votre attention sur la situation critique de l'ours brun dans les Pyrénées françaises, en souhaitant la mise en œuvre des mesures nécessaires afin d'éviter la disparition de cette espèce protégée.
Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce dossier et vous prie de croire, Madame la Ministre, à l'assurance de ma haute considération.
Erminia Mazzoni
Présidente de la Commission des pétitions
Pétition 1542/2010 et réponse de la Commission (PE 469.912)
