Loups: des préfêts dans l'illegalité la plus complète !

Hautes-Alpes : suspension des tirs sur le loup

Le 7 novembre dernier la préfecture des Hautes-Alpes autorisait les battues aux loups à la suite d'une attaque contre le troupeau non gardé de Roland Arnaud, sur la commune de Prunières. Or, le tribunal administratif de Marseille vient de suspendre en référé l'exécution de l'arrêté de la préfecture des Hautes-Alpes qui autorisait le prélèvement d'un loup lors d'une chasse.

Pour Jean-François Darmstaedter, président de l'association Ferus: “ Il faut que le troupeau soit protégé avant de prendre un arrêté de prélèvement d'un loup après une attaque, or le troupeau n'avait aucune protection ”. Pour Sandrine Hauser secrétaire générale de la FDSEA: “ il est inadmissible que des personnes se disant responsables de l'environnement et de l'écologie fassent casser une décision préfectorale sous prétexte que l'agriculteur ne possédait pas de protection sur son troupeau ”.

Une manifestation de la FDSEA avait dégénéré le 8 novembre à GAP, provoquant la réaction de Philippe Martin qui a dénoncé publiquement l'agression dont ont été victimes les militants de la SAPN, Société Alpine de Protection de la Nature. René Laurans, à la tête de la FDSEA des Hautes-Alpes peut bien se facher dans le Dauphiné : “ À chaque fois c’est pareil, cette minorité verte s’engouffre dans la moindre faille. Pour une fois, son troupeau n’était pas protégé, et alors ?

Et alors? La loi doit être respectée, même par les éleveurs ! Si c'était le cas, les démarches des associations n'existeraient pas, tout simplement. Oui, ce sont bien les associations qui font respecter la loi, et pas les préfets! Un comble. Pourquoi? Lisons le communiqué de l’ASPAS qui le précise clairement…

Les préfets chassent le loup, les associations font respecter la loi

Communiqué de l’ASPAS
Carrousel arretes tirs de loups" Des préfets dans l’illégalité la plus complète, le fait est devenu monnaie courante. De nombreux arrêtés relatifs à l’abattage de loups sont jugés illégaux encore et encore. Le plus accablant, les représentants de l’État ont pleinement conscience de l’illégalité de leurs décisions, mais préfèrent laisser croire aux éleveurs que ce sont les associations de protection de la nature qui s’acharnent contre eux.

La politique anti-loup du gouvernement prend des allures de mascarade, juridiquement illégale et scientifiquement infondée, mais politiquement démagogique.

À la demande de l’ASPAS et d’associations partenaires (NDLB : FERUS et la LPO), ce ne sont pas moins de 15 arrêtés autorisant la destruction de loups, délivrés par les préfets de la Drôme, des Alpes de Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et des Hautes-Alpes qui ont été suspendus depuis le mois d’octobre !

Les motifs de suspension ne manquent pas :

  • illégalité des tirs par les chasseurs lors de leurs battues,
  • illégalité du prélèvement de plusieurs loups,
  • absence de récurrence des dommages,
  • absence de tir de défense préalable,
  • absence des mesures de protection…

Il n’est pas admissible que des préfets, représentants de l’État, déjouent ainsi la législation sous la pression des lobbys agricoles ou d’autres tentatives d’intimidation, et laissent aux associations le mauvais rôle pour faire respecter la loi.

Dernier contentieux en date, suite à une attaque de loup très médiatisée, survenue sur un troupeau non protégé, 200 éleveurs et agriculteurs ont manifesté violemment dans les rues de Gap, le 8 novembre dernier, pour réclamer l’éradication du prédateur. Le préfet des Hautes-Alpes, plutôt que d’aider en urgence cet éleveur à mieux protéger son troupeau, décide de prendre un arrêté de tir, négligeant, en toute connaissance de cause, les étapes préalables à cette mesure dérogatoire qui ne doit être prise qu’en dernier recours. L’arrêté sera suspendu le 25 novembre 2013 grâce à l’intervention de l’ASPAS, Ferus et la LPO PACA.

Entre les battues aux loups, les plus de 300 tirs de défense autorisés cette saison, et les dizaines de tirs de défense renforcés (10 chasseurs sur un même troupeau ! ), en France, le loup ne bénéficie plus sur le terrain du statut d’espèce protégée pourtant exigé par la réglementation européenne. Canis lupus devient purement et simplement une espèce « gibier », si ce n’est pire.

Alors que le ministère de l’Écologie devrait œuvrer à la connaissance et la protection des espèces menacées, il continue de céder à la politique clientéliste, privilégiant l’intérêt particulier de certains éleveurs à l’intérêt général de protection du patrimoine naturel.

L’ASPAS dénonce la démission totale du ministère de l’Écologie, et apportera ces nouveaux éléments à la Commission Européenne qui instruit déjà sa plainte pour non respect de la réglementation européenne."

Quelle est la fonction d’un préfet ?

Faire respecter la loi, toute la loi, rien que la loi. What else ?

Institués par Napoléon en 1800, les préfets ont vu leur rôle profondément transformé par la décentralisation. Jusqu’en 1982, ils remplissaient une double mission à la tête du département : ils représentaient l’État et détenaient le pouvoir exécutif.

Depuis la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions), la fonction exécutive a été transférée au profit des présidents de conseil général et régional. Les attributions des préfets ont été alors redéfinies, puis précisées par la loi du 6 février 1992, et le décret n°2004-374 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010.

Le préfet reste le "dépositaire de l’autorité de l’État dans le département". Il demeure responsable de l’ordre public : il détient des pouvoirs de police qui font de lui une "autorité de police administrative". Il est le représentant direct du Premier ministre et de chaque ministre dans le département. Il met en œuvre les politiques gouvernementales de développement et  d’aménagement du territoire à l’échelle du département.

Chef de l’administration préfectorale, il dispose d’un cabinet et d’un secrétariat général. L’organisation-type d’une préfecture comprend trois directions (réglementation, affaires décentralisées, action de l’État). Le préfet est assisté dans chaque arrondissement par un sous-préfet.

Le préfet est chargé de contrôler les actes des collectivités territoriales. Le préfet exerçait auparavant un contrôle "a priori" sur les actes des collectivités, qui a été supprimé par la loi du 2 mars 1982. Désormais, il exerce un contrôle « a posteriori » et ne peut que déférer les actes concernés au tribunal administratif, qui apprécie s’il doit en prononcer l’annulation en tant qu’actes « contraires à la légalité ». Dans la pratique, le nombre de saisines de la justice administrative est faible (environ mille cinq cents déférés préfectoraux chaque année pour plus de 6 millions d’actes transmis).

Quelle loi ?

Dans le Plan loup, " un premier arrêté fixe les conditions et limites réglementaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets. Cette déclinaison fine des grands principes fixés par les textes internationaux et européens suppose de s’inscrire dans un dispositif stable, autant que faire se peut, afin de faciliter sa connaissance et son appropriation par l’ensemble des acteurs. C’est la raison pour laquelle l’arrêté cadre ministériel du 15 mai 2013 n’aura pas vocation à être, par nature, révisé annuellement, même si le principe d’adaptation sous-tendant le présent plan (cf. partie IV) pourra tout à fait justifier la prise d’arrêtés modificatifs avant son terme. "

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