Une proposition de loi visant à ôter au principe de précaution
 sa portée constitutionnelle

Une proposition de loi (ici) constitutionnelle visant à ôter au principe de précaution sa portée constitutionnelle a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 juillet 2013.

Il n’est pas question pour nous de trancher en faveur ou non d’un camp, mais de défendre au nom de notre compétitivité internationale l’existence de la recherche et son droit à œuvrer librement à l’amélioration, en inventant et en innovant. Il nous faut retrouver une sorte de foi républicaine et d’optimisme vis-à-vis de la science, de la recherche et du progrès. (…) C’est pourquoi il est proposé d’ôter au principe de précaution sa portée constitutionnelle.” Voilà comment les politiciens suivant justifient le dépot de cette proposition de loi (contre le principe de précaution.)

Éric WOERTH, Damien ABAD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Julien AUBERT, Jean-Pierre BARBIER, Sylvain BERRIOS, Étienne BLANC, Valérie BOYER, Olivier CARRÉ, Gilles CARREZ, Luc CHATEL, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Rémi DELATTE, Jean-Pierre DECOOL, Patrick DEVEDJIAN, Nicolas DHUICQ, Sophie DION, Jean-Pierre DOOR, Marianne DUBOIS, Daniel FASQUELLE, François FILLON, Marie-Louise FORT, Yves FOULON, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Laurent FURST, Hervé GAYMARD, Bernard GÉRARD, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOSSELIN, Claude GREFF, Anne GROMMERCH, Henri GUAINO, Françoise GUÉGOT, Jean-Claude GUIBAL, Michel HEINRICH, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Laure de LA RAUDIÈRE, Charles de LA VERPILLIÈRE, Guillaume LARRIVÉ, Alain LEBOEUF, Isabelle LE CALLENNEC, Marc LE FUR, Philippe LE RAY, Céleste LETT, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Dominique NACHURY, Yves NICOLIN, Jean-François MANCEL, Laurent MARCANGELI, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Jean-Claude MIGNON, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Jacques PÉLISSARD, Jean-Frédéric POISSON, Axel PONIATOWSKI, Jean-Luc REITZER, Arnaud ROBINET, Sophie ROHFRITSCH, François SCELLIER, Claudine SCHMID, Fernand SIRÉ, Thierry SOLÈRE, Éric STRAUMANN, Alain SUGUENOT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL et Laurent WAUQUIEZ,

Réaction de la FRAPNA, dans un communiqué

Principe-de-precautionArguant du fait que le principe de précaution est un frein au "progrès", notre ex-Ministre du budget Eric WOERTH s'illustre dans une croisade anti-environnementale. Ralliant un quarteron de députés, il a déposé une proposition de loi dont l'intitulé a le mérite de la clarté : Proposition de loi constitutionnelle visant à ôter au principe de précaution sa portée constitutionnelle.

Nous ne sommes pas surpris de trouver parmi les signataires rhônalpins Bernard ACCOYER (Haute-Savoie), Hervé GAYMARD (Savoie) ou Charles DE LA VERPILLIERE (Ain), qui ont le mérite de la constance de leur position ! Il est par contre plus étonnant de trouver parmi les signataires Damien ABAD et Etienne BLANC, deux députés de l'Ain s'affichant comme farouchement opposés à l'exploitation des hydrocarbures non-conventionnels dans leur circonscription. Nous y trouvons aussi avec surprise le député de l'Isère Alain MOYNE-BRESSAN qui nous fit l'honneur de sa présence aux 40 ans de la FRAPNA...

Cette gesticulation parlementaire est à mettre dans un contexte global de tentative de "détricotage" des avancées environnementales majeures de la dernière décennie, à savoir la Charte constitutionnelle puis les lois Grenelle.

Ces mêmes députés, qui appartenaient à la majorité de l'époque, ont pourtant voté à la fois la Charte et les lois Grenelle, et ce sont ces mêmes députés qui ont le culot de se demander pourquoi les citoyens ne font plus confiance aux politiques ?

Eh bien, la réponse est là, criante : lorsqu'on tient un double langage, lorsque que l'on s'oppose à l'exploitation des hydrocarbures non-conventionnels dans sa circonscription et que l'on attaque le principe de précaution à Paris, comment être crédible ? Et cela vaut aussi bien à droite qu'à gauche.

Qui a oublié le spectaculaire revirement d'Arnaud MONTEBOURG, qui fut un des champions de la lutte contre l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels et qui plaide maintenant avec ardeur pour leur exploitation ?


Il est toutefois rassurant de constater que la majorité des parlementaires d'opposition de notre région ne s'est pas ralliée à cette proposition d'Eric WOERTH. C'est aussi l'occasion de nous rappeler qu'à l'UMP comme au PS, il y a des députés sincèrement convaincus de la gravité de la crise environnementale et de la nécessité d'un cadre législatif pour protéger les populations des dommages collatéraux des activités lucratives.

C'est bien là le but du principe de précaution, Mesdames et Messieurs les parlementaires et élus de tous bords : protéger les populations. Oui, vous avez bien lu, c'est de l'Homme qu'il s'agit et pas de la protection des petits oiseaux et des petites fleurs à laquelle on aime tant nous réduire !


Eric FERAILLE

Président régional FRAPNA

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