Le loup et la Convention de Berne

Le loup est protégé par la Convention de Berne

Loup convention BernEn Europe, le loup est protégé par la Convention de Berne (1979) transcrite dans le droit français en 1989. Il est inscrit dans les annexes II et IV de la directive « Habitats » de l’Union Européenne et fait partie des espèces prioritaires.

En France, l’espèce est protégée sur le territoire national par l’arrêté ministériel du 22 juillet 1993 publié à la suite des premières observations attestées du loup en France (mis à jour le 23 avril 2007). Ce statut implique pour les Etats, donc pour la France, de veiller à la conservation de l’espèce et de ses habitats. S

ur la liste rouge des espèces menacées en France (IUCN), le loup, Canis lupus, est classé "vulnérable".

La Convention de Berne

La Convention de Berne est un instrument juridique international contraignant dans le domaine de la conservation de la nature. Elle protège la plupart du patrimoine naturel du continent européen et s'étend à certains Etats africains. Son objectif est de conserver la flore et la faune sauvages et les habitats naturels et de promouvoir la coopération européenne dans ce domaine.

La Convention accorde une importance particulière à la nécessité de protéger les habitats naturels menacés de disparition et les espèces vulnérables menacées, y compris les espèces migratrices.

  • La Belgique a ratifié la Convention de Berne le 24/08/1990 (entrée en vigueur le 1/12/1990).
  • La France a ratifié la Convention de Berne 26/04/90 (entrée en vigueur le 1/12/1990).

Tous les pays qui ont signé la Convention de Berne doivent prendre les mesures nécessaires pour :

  • que soient mises en œuvre des politiques nationales de conservation de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels;
  • prendre en considération la conservation de la flore et de la faune sauvages dans leurs politiques d'aménagement et de développement et dans leurs mesures de lutte contre la pollution;
  • encourager l'éducation et la diffusion d'informations générales concernant la nécessité de conserver des espèces de la flore et de la faune sauvages ainsi que leurs habitats;
  • encourager et coordonner les travaux de recherche en rapport avec les finalités de la Convention.
  • ainsi que coopérer pour renforcer l'efficacité des mesures prises par :
    • la coordination des efforts de protection des espèces migratrices;
    • et les échanges d'informations et le partage de l'expérience et du savoir-faire.

Le Comité permanent de la Convention de Berne

Le Comité permanent est l'organe directeur de la Convention de Berne (Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, 1979). Il réunit toutes les Parties contractantes, les pays observateurs et les organisations gouvernementales et non gouvernementales d'envergure nationale ou internationale.

Selon son règlement intérieur adopté en 1999 et amendé en 2009, le Comité permanent surveille l'application de la convention et fournit des orientations sur sa mise en œuvre et la poursuite de son développement. Il adopte des recommandations et des résolutions sur les mesures qu'il convient de prendre pour atteindre les objectifs de la convention et en améliorer l'efficacité. Le Comité permanent prend aussi des décisions sur les plaintes et dossiers concernant de possibles violations de la convention.

Le Comité permanent a constitué de nombreux groupes d'experts en vertu de la convention pour étudier les menaces et besoins de conservation spécifiques de diverses espèces, dont un Groupe d’experts sur les grands carnivores

Le Comité permanent se réunit une fois par an à Strasbourg et est présidé par Jón Gunnar Ottoson, Directeur général de l'Institut d’histoire naturelle en Islande. La Secrétaire du Comité est Carolina Lasén Díaz. La 34ème réunion a eu lieu le 2 décembre 2014, à Strasbourg.

Les demandes suisses pour déclasser le loup dans la Convention de Berne

Le 29 novembre 2004, la Suisse a demandé au Comité permanent de la Convention de Berne, qui siège du 29 novembre au 3 décembre 2004 à Strasbourg, de déclasser le loup de l’annexe II à l’annexe III, soit d’ «espèce totalement protégée » à «espèce protégée» afin de faciliter davantage la gestion de l’espèce, comprenez les tirs particulièrement…

le 27 novembre 2006, Le Comité permanent de la Convention de Berne a refusé la demande de la Suisse de relaxer la protection du loup.  La gestion du loup en Suisse continuera dans le cadre actuel.

Le 27 novembre 2012, le comité permanent de la Convention de Berne a débouté une nouvelle fois la demande suisse, ne souhaitant pas que le loup soit moins protégé au niveau européen. Pour le Comité permanent de la Convention de Berne :

"l'article 9 de la Convention suffit pour aborder les problèmes liés au loup en Suisse et dans les autres pays d'Europe. La Convention a de plus élargi les interprétations possibles de l’article 9 en 2011. Celui-ci prévoit des dérogations à la protection stricte des espèces qui figurent à l’annexe II, notamment pour prévenir des dommages jugés importants si la population de loups est en bonne état".

Monsieur Jean-René Fournier, conseiller aux Etats, s’est juré d’éradiquer le loup de Suisse. Il a écrit au Conseil de l’Europe, pour tenter d’indroduire un nouvel article dans le texte de la convention: “Tout Etat peut, si les circonstances ont fondamentalement changé sur son territoire depuis l’entrée en vigueur de la Convention de Berne, formuler une ou plusieurs réserves à l’égard de certaines espèces.

Le comité permanent de la Convention de Berne a rejeté la demande suisse, en motivant ainsi sa prise de position: ”Le comité permanent de la Convention de Berne a discuté de la proposition de la Suisse lors de sa dernière réunion, qui s’est tenue du 27 au 30 novembre 2012. Il a rejeté cette proposition car il est d’avis que l’article 9 de la Convention de Berne offre déjà suffisamment de possibilités de résoudre les conflits, même dans un pays comme la Suisse qui, au moment de la ratification de la convention, n’a pas exprimé de réserve à l’encontre du statut de protection du loup. A la demande des délégués suisses, le comité permanent a chargé le Secrétariat de la Convention de Berne d’adresser un courrier officiel aux autorités suisses compétentes afin de leur exposer les possibilités de gestion du loup dans les limites de l’article 9.” Il n’y a aucune raison de modifier le texte de la convention, puisqu’elle permet déjà des mesures propres à résoudre les conflits.

Le gouvernement s'est prononcé le 15 mai 2014 en faveur d'une révision de la loi sur la chasse qui permettrait que les loups puissent plus facilement être abattus en Suisse. Cette modification ne remettrait pas en cause la Convention de Berne qui protège le loup mais autorise de l'abattre s'il y a un intérêt public prioritaire, notamment sanitaire ou sécuritaire.

On s’oriente donc en Suisse vers une protection "souple", à la française.  Selon le Plan de gestion du loup actuel en Suisse, le tir de l'animal peut être ordonné lorsque celui-ci a tué plus de 25 moutons en un mois ou 35 en quatre mois, en dépit des mesures de protection des troupeaux.

Les pressions françaises pour déclasser le loup dans la Convention de Berne

Les sénateurs Hélène Masson-Maret (UMP - Alpes-Maritimes) et André Vairetto (Socialiste-Savoie) ont présenté le 4 mars les conclusions de leur “rapport d’information” qui “constate l’inadaptation de la règlementation actuelle relative au loup et qui vise “à concilier la protection et le développement économique du patrimoine naturel de la montagne.” Les rapporteurs ont été missionnés par la commission du développement durable au Sénat.

"Au nom de la Convention de Berne, on ne peut plus rien faire", a expliqué Mme Masson Maret. "Lorsque le préfet prend une décision, les associations (de défense du loup) demandent au tribunal administratif de casser l'arrêté au nom de la Convention. Si le loup est classé en catégorie animal protégé simple, on ne pourra plus aller devant le tribunal administratif", espère-t-elle. Dans le cadre du Plan national Loup, le sénateurs souhaitent "une vraie régulation" du prédateur via la reconnaissance de la possibilité "de tirs de défense plus systématiques" ou l'ouverture "des prélèvements en période d'hiver". "J'ai déjà déposé deux amendements sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture qui reprennent certaines de nos propositions", a annoncé Mme Masson Maret.

Dans la foulée, La Confédération paysanne, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), le syndicat des Jeunes agriculteurs et la Fédération nationale ovine (FNO) ainsi que diverses associations anti-prédateurs ont appelé le 5 mars les ministres de l'Agriculture et de l'Ecologie, dans un communiqué, au changement en urgence du statut de l'espèce Canis lupus dans la convention de Berne et dans la directive habitats.

Parallèlement, plusieurs propositions de lois ont été déposées par des parlementaires ces derniers mois en vue de mieux réguler les populations de loups. La dernière en date est celle du député UMP de Lozère Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, dont l'ancien ministre de l'Agriculture Hervé Gaymard. Son objectif ? La mise en place de "zones de protection renforcée" au sein desquelles la destruction du loup serait autorisée, indépendamment du plafond de prélèvement défini au niveau national. "Ces zones ainsi que le plafond de destruction autorisée seront définis chaque année au niveau préfectoral. Elles correspondront aux communes dans lesquelles les dommages causés par les loups sur l'activité pastorale sont particulièrement importants", expliquent les signataires.

Après huit mois d'instruction, la Commission des Pétitions de l'Union Européenne a déclaré la requête du député français Pierre MOREL-A-L'HUISSIER relative à la révision du statut de la protection communautaire du loup recevable en raison d'une atteinte à un principe communautaire et une enquête de la Commission Européenne va ainsi être mise en place pour apporter les précisions nécessaires quant à cette problématique. Le député de la Lozère propose même une pétition qui sera adressée à la Commission des Pétitions de l’Union Européenne.

Une autre proposition de loi, déposée quant à elle par le sénateur UMP des Alpes-Maritimes Jean-Pierre Leleux et plusieurs de ses collègues, vise à donner le droit aux bergers dont le troupeau est menacé par un loup de l'abattre. Elle permettrait également aux éleveurs d'obtenir une autorisation simplifiée de port d'arme pour exercer ce droit. "Cette proposition de loi ne remet pas en cause les mesures de régulation de la population des loups par les tirs de prélèvement engagés par l'État : elle en est complémentaire", précisent les élus.

Claude Castaner répond à tous ceux qui veulent déclasser le loup

Claude Castaner, à la tête du GNO a répondu à Mme Masson Maret qu’il s’agit là d’une « mauvaise réponse à une vraie bonne question. Il s’agit d’une proposition qui n’a aucun intérêt particulier. Même dans le classement actuel du loup, on a des possibilités de prélèvements. La preuve, sur la période 2013/2014 on a la possibilité de prélever 24 loups et pourtant on ne l’a toujours pas fait. A moins d’imaginer que le déclassement rende l’animal un peu plus bête et qu’il ira plus facilement à la rencontre des fusils, j’ai peur que ça ne suffise pas. Ce n’est pas un problème de classement ».

Il est clair que si la France n’obtiendra pas une autre réponse que la Suisse : « l’article 9 de la Convention de Berne offre déjà suffisamment de possibilités de résoudre les conflits ».

Quelles seraient les conséquences d'un déclassement?

  1. Le déclassement du loup des annexes II et IV de la Directive Habitats à l'annexe V, aurait pour conséquence de rendre l'espèce chassable.
  2. S'agissant d'une espèce chassable, cela remettrait en cause le régime d'indemnisation que l'Etat prend en charge actuellement en contrepartie du statut "espèce protégée".
  3. Par ailleurs, il ne serait plus possible de justifier de l'aide Feader de l'Europe pour la protection des troupeaux (aide également adossée au statut d'espèce protégée).
  4. Enfin, qu'une espèce soit chassable n'autorise pas son éradication.

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