Loup : dans 93 pourcents des dégâts le doute bénéficie à l'éleveur

85 % des constats réalisés sur la période 2008-2011 ont donné lieu à indemnisation et 93 % de ces constats indemnisés l'ont été sur la base de la conclusion technique « cause de mortalité liée à une prédation, responsabilité du loup non exclue ».

Brebis-expertiseMais "responsabilité du loup non exclue" ne signifie pas que le prédateur est le loup. Des décisions de tirs de loup (animal strictement protégé en France) sont donc prises alors que sa responsabilité est douteuse.

Que financièrement, le doute bénéficie à l'éleveur dans 93% des dégâts est acceptable, si l'Etat a les moyens de payer et si les politiciens décident d'aider le pastoralisme en crise. L'éleveur bénéfice donc largement de cette marge d'erreur et des décisions politiques prises en sa faveur. Mais que des tirs de défense ou de prélèvement d'une espèce strictement protégée soient décrétés avec une telle marge d'erreur, l'est beaucoup moins, ni éthiquement, ni juridiquement. Les juristes des associations vont certainement se pencher sur la question.

Question écrite n° 05860 de M. Roland Povinelli (Groupe PS, Maire d’Allauch, Bouches-du-Rhône - SOC)

Source - Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du loup aujourd'hui en France et le mode de comptabilisation des dégâts causés par l'espèce. Le loup (canis lupus) est une espèce strictement protégée par la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe du 19 septembre 1979 et l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire. Des dérogations à cette protection peuvent cependant être autorisées, notamment en cas de « dommages importants » causés par cette espèce.

Or le système actuellement retenu majore de façon très importante la responsabilité du loup dans les attaques de troupeau, puisqu'il amalgame les dégâts causés par le loup de manière certaine et les dégâts pour lesquels la responsabilité ne peut être imputée à une espèce en particulier. La responsabilité du loup est alors présumée en raison de sa seule présence dans le secteur (« loup non-exclu » dans les constats de dommages). Le système actuel fait donc « gonfler » artificiellement la liste des dégâts qui sont reprochés à cette espèce.


Il lui demande donc de bien étudier ce problème afin que soient différenciés les « dommages dus au loup » des autres dommages indemnisables et que seuls les premiers soient pris en compte dans le critère « dommages importants » pour apprécier l'opportunité d'une autorisation dérogatoire de tir de loup.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

L'indemnisation des dommages causés par le loup est une démarche volontaire de l'État, assumée financièrement par le ministère en charge de l'écologie et encadrée par circulaire administrative dans le cadre d'une procédure nationale mise en place dès 1993.

Cette procédure repose sur la réalisation de constats systématiques dès lors qu'une suspicion d'attaque est signalée par un éleveur. Le premier objectif est évidemment de rendre possible la compensation des victimes occasionnées par la prédation. Mais cette démarche peut aussi permettre, au travers du recensement de tous les cas ainsi relevés, de localiser les foyers d'attaque et les nouveaux secteurs de présence, pour cibler par exemple les actions de prévention à mettre en œuvre.

Cette réalisation de constats sur le terrain est par ailleurs l'occasion d'échanger des informations avec l'éleveur confronté à la perte d'animaux, s'il le souhaite. Le constat type utilisé à ce jour est le fruit de plus de dix années de travail, ayant permis d'aboutir à une procédure homogène, fondée sur une combinaison de critères permettant l'énoncé d'une conclusion technique. C'est bien l'analyse de ces nombreux critères qui permet d'aboutir à une conclusion technique excluant ou non la responsabilité du loup, et non la seule présence de l'espèce dans le secteur.

Chaque préfet décide de l'indemnisation en s'appuyant strictement sur les conclusions de cette expertise technique, selon le schéma suivant :

  • mortalité non liée à une prédation : pas d'indemnisation ;
  • cause de mortalité indéterminée : l'indemnisation est possible sur appréciation du contexte local ; (NDLB: Bénéfice du doute)
  • mortalité liée à une prédation : si la responsabilité du loup est écartée, l'indemnisation n'est pas possible.
  • mortalité liée à une prédation : si la responsabilité du loup est avérée, l'éleveur est indemnisé.


Un effort de « différenciation des dommages » a été notamment réalisé lors de l'évaluation du plan d'action loup pour la période 2008-2012.

Le nouveau plan 2013-2017, qui reprend les principales conclusions de cette évaluation, fournit en ce sens des données permettant de mettre en évidence le fait que :

  • 85 % des constats ainsi réalisés sur la période 2008-2011 ont donné lieu à indemnisation.
  • 93 % de ces constats indemnisés l'ont été sur la base de la conclusion technique « cause de mortalité liée à une prédation, responsabilité du loup non exclue ». Ce souci de ventilation des données par nature de conclusions techniques sera poursuivi en tant que de besoin tout au long du plan 2013-2017.

Analyse

La Buvette en était resté à une ventilation du style :

  • 20 % des constats, responsabilité du loup exclue
  • 20 % des constats, responsabilité du loup avérée
  • 60 % des constats, incertitude et responsabilité du loup non exclue (et donc indemnisation au bénéfice du doute).

Mais là si + de 9 fois sur 10, c'est le bénéfice du doute qui prévaut, la Cour des Comptes n'a pas fini d'écrire que "l’aide introduite en 2004 afin de se prémunir des attaques du loup dans le massif alpin a montré d’emblée de nombreuses faiblesses en matière de contrôle."

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Extraits du rapport de la cour des comptes

"La sécurité des paiements devrait être également améliorée. En effet, en charge de paiements de masse, l’ASP ne peut pratiquer que des contrôles par sondage se limitant à 5 % des dossiers. Cette pratique ne serait pas critiquable si tous les dispositifs d’aide étaient concernés à la hauteur des 5 % prévus, ce qui n’est pas le cas. En tout état de cause, ces sondages laissent apparaître en fin d’exercice des taux importants de paiements injustifiés qui, après extrapolation aux paiements non contrôlés, permettait d’envisager par exemple pour la seule année 2006 une somme de 60 M€ payée à tort. La complexité des dispositifs et la priorité accordée à la rapidité des paiements expliquent largement ces mauvais résultats.

Le dispositif de contrôle sur pièces et sur place devrait être revu tant ses faiblesses ont été soulignées à maintes reprises. 

Par ailleurs, une mesure plus récente comme l’aide introduite en 2004 afin de se prémunir des attaques du loup dans le massif alpin a montré d’emblée de nombreuses faiblesses en matière de contrôle.

Quand les contrôles débouchent sur des constats d’irrégularité, le recouvrement des sommes versées à tort est souvent impossible dans la mesure où les services du ministère de l’agriculture tardent à prendre les décisions de déchéances de l’aide correspondante ou s’y refusent. La Cour relève également que ce recouvrement peut être empêché par l’intervention personnelle du ministre.

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