Le contexte parlementaire actuel ne se prête pas à un examen serein de la loi "Parcs Nationaux" à l'assemblée nationale étant donné l'esprit revanchard de certains parlementaires incontrôlables dans les rangs de la majorité. Ce projet de loi pose plus de problèmes qu'il n'en résout.
Un projet de loi visant à réformer les parcs nationaux doit être présenté à l'assemblée nationale le 15 juin 2005. En l'état, ce projet de loi donne la possibilité de mettre en oeuvre des mesures assouplissant les textes précédents, ouvrant de fait la porte à de graves régressions du niveau de protection de ces espaces exceptionnels que sont les parcs nationaux.
Actuellement la seule alternative pour sauver les parcs nationaux c'est le retrait de ce projet de loi.
Un projet lourd de conséquences
Selon l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN), le niveau de protection des parcs nationaux français passerait ainsi de 2 à 5 sur une échelle de valeurs de 6 (la catégorie 1 étant la protection la plus forte). Destiné à l'origine à débloquer la création de nouveaux parcs nationaux, ce projet est lourd de conséquences pour l'avenir des parcs français. Pour les parcs existants, il impose une ré-écriture, sur ces nouvelles bases, des décrets fondateurs de ces espaces protégés.
Un lobying anti vert à tous les niveaux
Le microcosme politique français actuel, malgré ses beaux discours en matière d'environnement, ne semble pas prêt, contrairement à une grande partie de nos concitoyens, à la prise de décision objective et positive pour une meilleure protection de notre environnement et de la nature.
Pour preuve, entre autres exemples :
- les modifications régressives constantes de la loi sur la chasse,
- les conséquences désastreuses de la loi sur le développement des territoires ruraux,
- le projet de loi sur l'eau en cours d'examen ….
- ou encore ce projet de loi sur les Parcs Nationaux tiraillé par des intérêts économiques, soumis au lobbying d'intérêts particuliers utilisant des arguments d'ordre culturel pour ouvrir le champ à leurs propres intérêts.
Un retour en arrière irresponsable
Présenter aujourd'hui ce texte régressif, dans ce contexte, c'est l'exposer à des amendements dangereux. C'est un choix politique irresponsable qui engagera un peu plus la France sur la voie d'un retour en arrière en matière de protection de la nature et de l'environnement.
Les parcs nationaux, joyaux de la nature et des paysages français, ne peuvent être ainsi jetés en pâture aux lobbies et à l'influence trop grande de quelques députés de la majorité, opposant notoires aux parcs existants et naturellement plus enclins à entendre la voix des aménageurs que celle de l'intérêt national.
Actuellement la seule alternative pour sauver les parcs nationaux c'est le retrait de ce projet de loi. Soutenez cette action !
Pourquoi un danger ?
Créés par la loi N° 60-708 du 22 juillet 1960, les Parcs nationaux sont aujourd'hui au nombre de 7. Destinés à protéger des espaces remarquables d'intérêt national et international, ils sont aujourd'hui pour des millions de visiteurs annuels le symbole de la nature préservée.
Le projet de loi de réforme des parcs nationaux doit passer en conseil des ministres ce mercredi 25 mai 2005. Il doit être présenté à l'assemblée nationale avant l'été. Destiné à l'origine à débloquer la création de nouveaux parcs nationaux (Mer d'Iroise, Guyane, Hauts de la Réunion), ce projet de réforme obéit à un cahier des charges visant à concilier à la fois
- la protection des zones centrales,
- le développement économique, (dans les parcs ?)
- la prise en compte des demandes particulières (des intérêts particuliers !)
- transfert de compétences vers les collectivités territoriales. ( on a vu le résultat avec l'IPHB !)
Le pouvoir aux responsables politiques locaux,
comme en haut-Béarn !
Le ministère, contraint par ces objectifs contradictoires à un perpétuel grand écart entre les intérêts de la protection et les demandes des groupes de pression locaux, n'a pas réussi à résoudre l'équation et présente aujourd'hui un projet de loi lourd de conséquences pour l'avenir des parcs nationaux.
Ainsi, le projet de loi organise le transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales en changeant la composition des conseils d'administration des parcs et en donnant plus de pouvoirs au président du CA, obligatoirement choisi parmi les représentants des élus.
Dans ces conditions comment l'Etat pourra-t-il rester garant de la protection de ces espaces exceptionnels ? Ce changement de philosophie risque d'être lourd de conséquences localement là où des pressions se font sentir pour plus d'aménagements au détriment de la protection des espèces, des milieux et des paysages.
Par ailleurs le projet de loi introduit des dispositions plus favorables aux résidents permanents des parcs nationaux, pour régler la question des parcs à créer dans des zones habitées comme les Hauts de la Réunion ou la Guyane.
Cette mesure est dangereuse par la brèche qu'elle ouvre dans la réglementation générale des parcs nationaux. Les parcs nationaux existants, et le respect qu'ils ont gagné au cours de ces dernières décennies, risquent de s'en trouver déstabilisés à l'avenir, d'autant plus que le cadrage de ces dérogations présentées comme des discriminations " positives " et " constitutionnelles " est insuffisant.
Sur terre : Chasse, pêche et détricotage
En particulier la loi étend ces dérogations aux résidents permanents des zones périphériques, ce qui élargit d'autant le public concerné. De plus le décret d'application encadre uniquement les dérogations relatives aux travaux dans la zone centrale des parcs et renvoie aux décrets de classement de chaque parc les éventuelles conditions d'autorisation des autres activités telles que la chasse et la pêche, les activités industrielles et commerciales, l'extraction des matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté…
Qu'en sera-t-il de ces activités dans les décrets de classement ? Comment pourront résister les parcs existants là où des groupes de pression locaux font entendre leur voix pour défendre des intérêts contraires à la protection ?
En ce qui concerne les travaux dans les zones centrales des parcs, la loi prévoit d'autoriser sous certaines conditions " des travaux ou projets d'aménagements … de nature à affecter de façon notable la préservation de la diversité biologique dans le cœur ou les espaces marins du parc national ". Cette rédaction est franchement gênante et signifie que le Parc pourra autoriser des travaux dont on sait pertinemment qu'ils auront un impact négatif ! Il y a là une contradiction avec les principes de protection exposés dans la loi.
Les parcs, de futures coquilles vides
Comment ne pas penser, vu cette disposition, que l'objectif visé est uniquement de créer de nouveaux parcs pour répondre aux engagements internationaux de la France, sans protéger les milieux et leur biodiversité (une coquille vide, en somme…).
Quant aux espaces maritimes des parcs nationaux, le projet de loi exclut d'emblée la possibilité de réglementer la circulation en mer et la pêche professionnelle dans le cœur du parc… C'est une faiblesse très importante pour un parc national.
En Mer : circulation, pêche et détricotage
La Direction de la Nature et des Paysages a expliqué aux représentants du SNE-FSU que la réglementation de la pêche professionnelle et de la circulation en mer relèvent exclusivement du domaine communautaire et international : il n'en reste pas moins qu'en l'état actuel du projet, les parcs nationaux n'ont aucun moyen réglementaire pour protéger leurs espaces maritimes des atteintes des deux activités les plus importantes en terme d'impact sur les milieux naturels marins.
Dans ces conditions à quoi bon créer un parc national ? Les parcs naturels marins, outils nouveaux créés par le projet de loi et destinés à répondre aux exigences de l'Europe pour la protection des espaces marins de ses pays membres, présentent la même lacune fondamentale.
L'Europe demande actuellement à ses pays membres de créer des espaces marins protégés dans leurs eaux territoriales : Il y a fort à parier que même si le droit communautaire ne permet pas encore de protéger ces espaces, il le fera demain. Serait-il trop audacieux de prévoir cette évolution des textes communautaires ? Le ministère est bien timoré en cette affaire et il sera d'autant plus difficile de faire évoluer le droit national lorsque le droit européen sera devenu cohérent.
Pour toutes ces raisons, il est important de marquer une forte opposition au dépôt du projet de loi en l'état. Des lobbying d'intérêts particuliers utilisent les arguments d'ordre culturel pour ouvrir le champ à leurs propres intérêts.
Signer la pétition contre le projet de loi Parcs Nationaux
Télécharger la pétition contre le projet de loi Parcs Nationaux (PDF 78kb)
Merci à Mathieu.
Les commentaires récents