Chasse et ours : l’audience du Tribunal administratif de Pau

Les recours de la SEPANSO-Béarn (saisons de chasse 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008) sont passés en audience le jeudi 13 mars dernier devant le T.A. de Pau, réuni exceptionnellement en séance plénière, ce qui a surpris toutes les parties en cause.

Le commissaire du gouvernement a prononcé des conclusions très motivées demandant l’annulation des arrêtés attaqués. Il a notamment précisé que l’annonce téléphonique de la présence d’une ourse suitée dans un secteur ne permettait pas d’empêcher une battue dans les zones dites "consensuelles". En outre, il a insisté sur l’absence de prise en compte de la perturbation pour des ours non suitées, notamment pour des ourses gestantes dont on sait que les dérangements répétés peuvent empêchés la naissance du ou des jeunes.

Le jugement du T.A. de Pau du 27 mars 2008, rendu en formation plénière

Le Tribunal rappelle tout d’abord l’application de la directive dite Habitats et notamment son article 12 (point 1 a) et b) puis point 4 a)). Ces dispositions visent la protection stricte des espèces de l’annexe IV (l’ours en fait partie) et la perturbation intentionnelle de ces espèces, notamment durant les périodes de reproduction, de dépendance et d’hibernation.

Il ajoute «qu’il appartient aux autorités administratives nationales, sous le contrôle du juge, d’exercer les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi en donnant à celle-ci, dans tous les cas où elle se trouve dans le champ d’application d’une règle communautaire, une interprétation qui soit conforme au droit communautaire ; que la Cour de justice des Communautés européennes a jugé (Arrêt C-103/00 du 30 janvier 2002) que, pour éviter la perturbation intentionnelle d’une espèce protégée, les Etats devaient prendre toutes les mesures concrètes nécessaires».

Ayant rappelé que l’ours figure parmi les espèces protégées sur le territoire national, ayant rappelé aussi les différentes dispositions visant à la conservation de l’ours, contenues dans les trois arrêtés déférés, le T.A. poursuit :

«Considérant qu’il ressort des pièces du dossier d’une part qu’un très petit nombre d’ours pyrénéens subsisterait dans le département des Pyrénées-Atlantiques, d’autre part que la battue collective est un mode de chasse très perturbant pour l’ours, dérangé dans sa période de pré-hibernation ou pendant son hibernation elle-même et exposé par ailleurs à cette occasion à une mort accidentelle»

«Considérant que le dispositif mis en place par l’administration pour protéger l’ours consiste en un simple système de déclaration préalable des battues, s’en remettant à l’information et à la responsabilisation des chasseurs, dont la fédération départementale a signé avec l’Etat, en août 2005, une «charte relative à la pratique de la chasse dans les Pyrénées prenant en compte la présence de l’ours brun», laquelle prévoit des actions de formation des chasseurs, notamment pour «prévenir les risques d’accident entre un chasseur et un ours» mais ne contient elle-même aucune disposition contraignante ; qu’il en est de même du schéma de gestion cynégétique approuvé le 24 octobre 2006 ; que seules les mesures d’interdiction de chasser concernent la campagne 2007/2008 et uniquement en cas de localisation d’une femelle avec ourson ou d’un ours en tanière hivernale et ne concernent donc ni les ours en pré-hibernation ni les ours en tanière non localisée, ce qui est généralement le cas ; qu’ainsi aucun des arrêtés attaqués ne peut être regardé comme contenant des mesures nécessaires pour qu’une battue ne puisse être organisée sur un territoire fréquenté par un ours, seule modalité concrète de protection stricte de l’espèce menacée qui serait de nature à interdire sa "perturbation intentionnelle" et à éviter sa "destruction", au sens des dispositions sus rappelées du code de l’environnement»

«Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les dispositions relatives aux mesures visant à la conservation de l’habitat de l’ours contenues dans les trois arrêtés préfectoraux attaqués, et qui sont divisibles de leurs autres dispositions, méconnaissent tant les objectifs de la directive Habitats que l’article L.411-1du code de l’environnement ; qu’il y a donc lieu de les annuler» (…)

«Considérant, d’autre part, que l’annulation prononcée par le présent jugement n’implique pas en elle-même la mise en réserve par les associations communales de chasse agréées d’une partie de leur territoire ; que par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet d’obliger lesdites associations à la pratiquer doivent être rejetées»

Quelques remarques : les dispositions du préfet des P.A. sont sérieusement éreintées, mais aussi la «Charte chasse massif» et même le Schéma de gestion cynégétique départemental ! C’est sans doute la première décision qui vient rappeler fermement les obligations juridiques de la France quant à la conservation de l’ours brun.

Sans cette pression associative, nous en serions encore à des mesurettes.

Stéphan Carbonnaux

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Extrait du "Rapport historique et prospectif sur la protection de l'ours dans les Pyrénées"  commandé par FERUS à Stéphan Carbonnaux.

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