Chasse et ours : le contentieux initié par la SEPANSO-Béarn

La SEPANSO-Béarn s’appuie notamment sur certaines conclusions d’un mémoire très intéressant d’une ancienne étudiante de l’Université de Pau, Elodie Bonnemaison : «Pratiques cynégétiques en présence de l’ours brun dans le Haut-Béarn», Master 1 Société, Aménagement, Territoires, UPPA, janvier 2006.

Une des grandes conclusions de ce travail est qu’on peut facilement créer des réserves à partir du droit commun de la chasse, en classant les secteurs vitaux de l’ours parmi les 10% du territoire de chasse des ACCA que la loi oblige à réserver. Elodie Bonnemaison a montré que malgré une importante surface de zones en réserve de chasse (21 758 hectares), seuls 11% des sites vitaux sont protégés par des mesures à valeur réglementaire (Réserves de chasse et de faune sauvage et zone centrale du Parc national). «Or, si les 10% du territoire des 12 ACCA (surface de la zone centrale du Parc national des Pyrénées déduite), soit 5 908 hectares, étaient effectivement mis en R.D.C.F.S., et si ces surfaces étaient superposées sur des sites vitaux et centres d’activités, cela permettrait d’en préserver d’ores et déjà près de 60%» (page 75).

D’autre part la SEPANSO-Béarn conteste l’insuffisance criante des mesures destinées à protéger l’ours des effets de la chasse en battue, notamment la déclaration préalable par les chasseurs 72 heures avant la battue.

Voici des extraits du dernier recours de la SEPANSO-Béarn :

Conformément au Code de l’Environnement, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé par arrêté les dates d’ouverture et de clôture de la chasse dans son département pour la saison 2007-2008, autorisant ainsi la pratique cynégétique. Celle-ci est ensuite gérée au niveau communal par des Associations Communales de Chasse Agréés (ACCA) ou des Sociétés de Chasse (SC). Celles-ci se doivent notamment de créer des réserves de chasse. Le Code de l’Environnement prévoit dans ses articles R. 222-65 à R. 222-68 que : «La superficie minimale de la réserve de l’ACCA sera d’un dixième de la superficie totale de son territoire.  Elle sera constituée dans des parties du territoire de chasse adaptées aux espèces de gibier à protéger et établie de manière à assurer le respect des propriétés, des récoltes ou plantations diverses.» Or dans la partie montagneuse du département des Pyrénées-Atlantiques, et notamment dans les vallées d’Aspe et d’Ossau, cette disposition n’est pas respectée, à double titre, par plusieurs ACCA.

D’une part, dans certaines communes, il n’existe aucune réserve ou alors celles-ci sont instituées en totalité ou en partie, dans la zone centrale du Parc National des Pyrénées Occidentales où toute chasse est prohibée. La règle de mise en réserve d’au minimum un dixième de la superficie du territoire de chasse n’est donc pas respectée.

D’autre part, la plus grande partie des sites vitaux de l’ours brun ne sont donc pas mis en réserve contrairement à la règle rappelée ci-dessus, selon laquelle les réserves d’ACCA sont constituées dans des parties du territoire de chasse adaptées aux espèces de gibier à protéger.

Pourtant, les vallées d’Aspe et d’Ossau sont le sanctuaire des derniers ours bruns de la souche pyrénéenne et à ce titre, sont incluses en grande partie dans le réseau «Natura 2000» des sites d’importance communautaire au sens de la «directive Habitats». Or, l’ours brun est une espèce protégée au titre de l’article L. 411-1 du Code de l’Environnement par arrêté ministériel du 17 avril 1981 (modifié par l’arrêté du 16 décembre 2004) et également classée prioritaire au titre de la Directive 92/43/CEE dite «Directive Habitats»). En 1994 et en 2004 les deux dernières ourses ont été tuées au cours de battues en vallée d’Aspe, preuve que la chasse est une des causes majeures de la disparition des plantigrades en Béarn. D’ailleurs les battues en zones à ours des Pyrénées-Atlantiques ont été soumises à des réglementations
successives, dont le caractère de moins en moins contraignant s’est hélas avéré fatal pour l’espèce. Sur des territoires où la pratique des battues est aussi intense qu’en Haut-Béarn, la clé de la protection de l’ours brun, selon les préconisations des spécialistes et les exemples étrangers, réside dans la création d’un réseau de réserves de chasse coïncidant avec les sites vitaux des ours.

Au titre des articles R 222-82 à R. 222-92 du Code de l’Environnement, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques assure la tutelle des ACCA et institue les réserves d’ACCA en Réserves de Chasse et de Faune Sauvage (RDCFS) avec notamment pour objectif d’assurer : «la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d’espèces menacées» (article L. 422-27 du CE). C’est parce qu’il autorise la chasse en zone à ours, sans que soit prévu le quota de réserves indiqué par la loi, et sans que soit donc remplie l’obligation de protéger les milieux indispensables à la survie de l’ours brun que nous vous déferons cet arrêté.

Afin de limiter ces risques de destruction, il convient donc d’interdire la chasse ou de supprimer les battues dans les secteurs où l’ours se réfugie à l’automne. On sait en effet, grâce à plus de vingt années  d’étude, menées par le Réseau Ours Brun, coordonné par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) que selon les périodes de l’année, les ours se cantonnent dans certains secteurs. Souvent de superficie réduite ils sont caractérisés par leur grande richesse trophique ou leur difficulté d’accès. On parle en l’occurrence de sites vitaux pour l’ours, car les plantigrades ont besoin d’y être tranquilles pour pouvoir se nourrir ou se réfugier pour l’hiver. La cartographie issue de ce travail a d’ailleurs servi de base à la mise en réserve de sites vitaux (désignés sous le nom de «zones Lalonde») lorsque fut pris l’arrêté ministériel du 5 septembre 1990 qui visait à la sauvegarde de l’ours. Après l’abrogation de cet arrêté, le 3 décembre 1993, les battues ne furent interdites qu’à certaines périodes de l’année sur quelques uns de ces sites vitaux. Ces restrictions insuffisantes ont hélas conduit à la mort d’une ourse en 1994. Celle-ci se trouvait bien à l’intérieur d’une des anciennes «zones Lalonde», mais les battues y avaient été autorisées de nouveau.

Depuis la saison de chasse 2005-2006 une réglementation encore plus laxiste prétend prendre en compte la présence de l’ours sur ces zones. Il n’est plus question d’interdire les battues. Les chasseurs se doivent simplement d’avertir l’ONCFS 72 heures avant. La SEPANSO-Béarn avait d’ailleurs dénoncé la faiblesse de ces mesures au regard de l’enjeu. Preuve que la préfecture avait bien conscience de cette carence, deux nouvelles mesures ont été introduites dans l’arrêté attaqué. L’une concerne la conduite à tenir en cas de présence d’une femelle avec ourson. Cette disposition est d’autant plus aberrante qu’aucune femelle suitée n’est recensée en Pyrénées-Atlantiques et que depuis la mort de l’ourse «Franska» il n’y a même plus de femelle en Béarn. L’autre disposition énonce les mesures à prendre au cas ou l’on aurait localisé un ours en tanière. Sachant que jamais une telle observation n’a pu être faite en Béarn où les animaux ne sont pas équipés de colliers émetteur, cette deuxième disposition apparaît toute aussi inutile que la première. Ce qu’il est par contre possible de faire, c’est de mettre en réserve les sites vitaux où les recherches ont permis de localiser d’anciennes tanières et où la probabilité est donc plus forte de voir un plantigrade hiverne r à nouveau. Comme nous allons le détailler ci-dessous, le législateur a bien prévu un dispositif qui permettrait de prendre une telle mesure et il est d’autant plus simple respect de la loi lui permettrait de limiter bien plus sûrement le risque de voir un nouvel ours tué au cours d’une battue.

En effet, les articles R. 222-65 à R. 222-68 du CE spécifient que : «La superficie minimale de la réserve de l’ACCA sera d’un dixième de la superficie totale de son territoire. Elle sera constituée dans des parties du territoire de chasse adaptée aux espèces de gibier à protéger et établies de manière à assurer le respect des propriétés, des récoltes ou plantations diverses». Or la commune de Borce où a été créée une ACCA le 24/08/77 n’a mis aucune zone de son territoire de chasse en réserve. Le motif avancé est qu’une partie du territoire de la commune est en zone centrale du PNPO et que la chasse y est interdite. Cependant, la création de l’ACCA de Borce est postérieure à celle du PNPO. Son «territoire de chasse» ne peut donc en aucun cas, prendre en compte la zone centrale du PNPO. Par ailleurs, on sait que
lors de la négociation ayant conduit à la délimitation du PNPO, les exigences des chasseurs avaient été largement relayés par les élus locaux. Les communes d’Urdos et Etsaut ont, elles, placé leurs réserves d’ACCA à l’intérieur des la zone centrale du PNPO. Ici encore, les ACCA ayant été créées respectivement en 1977 et 1978, c'est-à-dire après la création du PNPO, elles ne peuvent prétendre que la zone centrale fasse partie de leur «territoire de chasse» alors que toute activité cynégétique y est prohibée.

Enfin, la commune de Laruns n’a placé que 3.5% de son territoire de chasse en réserve au lieu des 10% réglementaire.

L’insuffisance des réserves de chasse des ACCA de ces quatre communes justifie l’illégalité de l’arrêté attaqué car celui-ci autorise la pratique cynégétique sans que soient respectées les injonctions des articles R.222-65 à R.222-68 du CE concernant les réserves d’ACCA. Fait aggravant, c’est sur le territoire de chasse de deux de ces communes qu’ont été abattues les deux dernières ourses lors de battues au sanglier.

Par ailleurs, les articles R. 222-65 à R. 222-68 du CE précisent que les réserves d’ACCA doivent être constituées : «dans des parties du territoire de chasse adaptées aux espèces de gibier à protéger.» Or la jurisprudence classe l’ours parmi les espèces gibiers. En effet, la Cour de Cassation, par un arrêt du 12 octobre 1994 estimait que : «constituent un gibier, au sens de la législation sur la chasse, les animaux sans maître appartenant à une espèce non domestique, fut-elle protégée, vivant à l’état sauvage».

Pour maintenir la population d’ours sauvages à un niveau correspondant aux exigences écologiques, les engagements internationaux auxquels la France est partie imposent explicitement aux Etats de prendre les mesures nécessaires.

La mise en place d’un véritable plan de conservation est rendu d’autant plus nécessaire que si l’ours n’est, à travers le monde, répertorié qu’au titre d’espèce en danger (catégorie E dans le classement UICN), il est, dans certains pays d’Europe de l’ouest, dont la France, considéré comme espèce menacée d’extinction. Il est d’ailleurs classé dans la catégorie d’espèce prioritaire au titre de la «directive habitats».

La destruction par deux chasseurs au cours de battues aux sangliers des deux dernières ourses de la souche pyrénéenne en 1994 et 2004 démontre que l’activité cynégétique a bien eu «une incidence négative importante» sur l’espèce ours brun. Il est donc du devoir de la France de prendre «les mesures de conservation nécessaires» pour éviter de nouvelles destructions d’ours.

La disposition mentionnant l’obligation de déclarer les battues à l’ONCFS 72 heures avant la chasse dans les zones et pour les périodes déterminées sur les cartes annexées à l’arrêté a déjà démontré son inefficacité. En effet, ce dernier dispositif est basé sur l’information donnée aux chasseurs de l’éventuelle présence d’un ours dans le secteur où est prévu la battue afin d’espérer sa suspension. Or, la triste expérience de la mort de l’ourse «Cannelle » démontre que, bien qu’avertis de la présence de cette femelle et de son petit le 31 octobre 2004, les chasseurs d’Urdos ont maintenu la battue prévue le lendemain, ce qui a conduit à la mort de l’animal.

Stéphan Carbonnaux

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Extrait du "Rapport historique et prospectif sur la protection de l'ours dans les Pyrénées"  commandé par FERUS à Stéphan Carbonnaux.

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