Ariège : l'arrêté préfectoral sur la chasse et la prorection de l'ours

Ariège : Chasse en présence d'ours. L'avis de François Ruffié sur l'arrêté préfectoral

François Ruffié est l'avocat de la SEPANSO-Béarn dans l'affaire Cannelle - René Marquèze. La buvette lui a demandé son avis sur L'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2010-2011 dans le département de l'Ariège.

L’Arrêté préfectoral du 09 juin 2010 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2010-2011 dans le département de l'Ariège disait dans son Article 8 : "Des mesures pour la protection de la population ursine lors de la pratique de la chasse seront détaillées dans un arrêté préfectoral complémentaire."

Arrêté du 2 juillet 2010

Le 2 juillet, l'arrêté complémentaire précise :

Article 1er. L’article 8 de l’arrêté du 9 juin 2010 susvisé est complété par les dispositions suivantes...

En cas de détection de la présence d’ours par un chasseur, y compris révélée par des indices ou des traces fraîches de moins de 24 heures, celle-ci devra être immédiatement signalée au président de l’ACCA ou de la société de chasse locale. En complément, l’équipe ours (EO) de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) signalera au président toute présence ou indices de présence portés à sa connaissance et validés par elle. Sur la base de ces informations, le président devra immédiatement prendre les mesures appropriées pour éviter tout accident vis à vis de l’ours, dont la suspension immédiate de la chasse en battue avec des chiens pour une durée de 48 heures à compter de la détection, dans un secteur arrêté par ses soins.

Le président de l’ACCA ou de la société de chasse locale informe les chasseurs susceptibles de fréquenter le secteur des mesures prises. Il prévient également sans délai l’équipe Ours de l’ONCFS (tél 05.62.00.81.08) des informations recueillies (heure et zone de présence de l’ours et des indices) et des mesures prises. L’EO et le service départemental de l’ONCFS pourront apporter aux chasseurs en tant que de besoin, leur connaissance du terrain et leur appui technique (aide à l’analyse des indices et à la délimitation de la zone de suspension de la chasse en battue avec chien).

Par ailleurs, à l’initiative de la fédération départementale des chasseurs, des réunions spécifiques d’information sont organisées avec l’ONCFS, à l’intention des présidents des associations de chasse dont les territoires sont situés dans une zone de présence régulière et occasionnelle de l’ours, selon la cartographie quinquennale réalisée par l’ONCFS.

Une évaluation de l’efficacité du dispositif mis en place sera réalisée à l’issue de la campagne 2010/2011, sur base notamment d’un bilan des mesures prises préparé par la fédération départementale des chasseurs.

Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège, M. le sous-préfet de Pamiers, M. le sous-préfet de Saint-Girons, M. le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de l’Ariège, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le chef de service départemental de l’ONCFS, M. le directeur de l’agence interdépartementale de l’office National des Forêts et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Foix, le 02 juillet 2010
Le préfet : Jacques BILLANT

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