La cours des comptes et les dégâts du loup

Pourquoi le milieu pastoral, chercheurs et éleveurs désirent minimiser les attaques de chiens errants

Le problème avec les constats d’attaques, c’est que La distinction entre une attaque de chien et une attaque de loup n'est pas toujours très nette. Cette incertitude sur l'origine des attaques de grands canidés justifie le choix de protocoles d'enquête basés sur le déclaratif, façon Laurent Garde, si l'on désire minimiser les attaques de chien AVANT arrivée du loup. De cette manière, tous les dégâts qui dépassent les chiffres de l'étude (qui a été faite avant le retour du loup) ne pouvent être que le fait du loup.

Mais depuis «l’étude qui change tout», il est possible de lire dans les crottes de canidés et donc de se passer de la méthode basée sur le déclaratif qui arrange bien le milieu pastoral. Car un dégât de loup signifie un dédommagement substantiel, un dégât de chien ne signifie rien finacièrement, «nada». Minimiser les attaques de chiens représente un enjeu financier important pour les éleveurs : une histoire de gros!

Olivier SALVADOR, technicien de la Fédération des Réserves Naturelles Catalanes (FRNC) écrit dans La lettre n°15 des réserves naturelles catalanes de décembre 2009 :

« Dégâts, quelques chiffres :

  • Chien autour de 25.000 (source organisme agricole) à 500.000 en France.
  • Ours dans les Pyrénées, autour de 200 à 300 dégâts ours sur Brebis par ans constatés ou «accordés au bénéfice du doute» dans les Pyrénées françaises sur 20.000 brebis mortes par an par été (dérochement, chien, foudre, maladie et ours...),
  • Loup dans les Alpes françaises autour de 3.000 à 4.000 dégâts attribués au loups.


Dans les zones de présence permanente (ZPP) : tous les dégâts sur Brebis attribués à un grand canidé sont attribués au loup «au bénéfice du doute» soit sur 100 brebis prédatées dans les Alpes :
•    20 % dégâts de chiens domestiques,
•    20% dégâts de loups,
•    60 % grands canidés indéterminés attribués au Loup avec bénéfice du doute à l'éleveur car nous sommes dans l'impossibilité scientifique de différencier un dégât de grand canidé domestique, d'un dégât de Loup. »

60% des prédations sont donc attribuées au loup «au bénéfice du doute» mais surtout de l’éleveur. Diminuer les dégâts des chiens errants permet d'augmenter la part "grands canidés indéterminés" et donc la partie indemnisée au "bénéfice du doute" qui n'est pas perdue pour tout le monde.

Pourquoi la Cour des Comptes s'intéresse aux indemnisations des éleveurs?

D'ailleurs, la cours des comptes commence à s’intéresser à ces aides aux éleveurs sur le (bon) dos du loup. J’aimerai bien connaître le point de vue de la Cour des Comptes sur la façon dont est utilisé le "budget loup". Avec un montant global de l'ordre de 6 millions d'€uros, dont moins de 20 % servent effectivement à indemniser des attaques avérées ou supposées du loup, on ne doit pas être très loin du concept "d'aide instituée ayant une autre visée que la seule cohabitation homme - grand prédateur et s'apparentant à autre chose", critique déjà émise pour l'indemnisation de la Fièvre Catarrhale ovine!

Les éleveurs n’ont visiblement pas intérêt à ce que la cours des comptes réalise une étude plus exhaustive du sujet : 60% des indemnisations sont dans la balance! La Cour des Comptes aborde la question du loup de manière succincte comme en témoigne cet extrait de la synthèse annuelle 2010 :

«Cofinancées par l’Union européenne et les Etats, les aides au développement rural s’inscrivent dans la politique communautaire qui vise à améliorer la compétitivité des territoires ruraux tout en préservant leur environnement et leur patrimoine. Les dépenses correspondantes représentaient en 2008 l’essentiel des 2,3 Md€ d’aides agricoles, dont 1,5 Md€ d’origine nationale et 0,8 Md€ d’origine communautaire. Ces aides, composant le second pilier de la politique agricole commune, sont venues compléter en 2000 le premier pilier composé des aides directes de soutien aux productions, plus anciennes et plus conséquentes, constituant le premier pilier.

Le 1er avril 2009, le CNASEA (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles), progressivement devenu le principal gestionnaire des aides au développement rural, a fusionné avec l’Agence unique de paiement (AUP), organisme payeur en charge de l’essentiel des aides du premier pilier de la politique agricole commune, dans un nouvel établissement public dénommé Agence de services et de paiement (ASP).

Pour la Cour, cette création devait être l’occasion de refondre le schéma de gestion dans son ensemble, chose qui pour l’heure n’a pas été réalisée.

L’actuelle ASP s’est en effet inscrite d’emblée dans le schéma de gestion précédent qui se caractérise par un partage des tâches compliqué avec les directions départementales du ministère de l’agriculture et parfois même avec d’autres structures comme les établissements bancaires et des entités liées à la profession agricole. Ce partage qui aboutit de fait à priver l’ASP de la pleine et entière maîtrise du dispositif de gestion des aides que l’Union européenne lui a confié instaure un circuit de gestion segmenté, peu lisible, coûteux, où les responsabilités sont diluées.

La sécurité des paiements devrait être également améliorée. En effet, en charge de paiements de masse, l’ASP ne peut pratiquer que des contrôles par sondage se limitant à 5 % des dossiers. Cette pratique ne serait pas critiquable si tous les dispositifs d’aide étaient concernés à la hauteur des 5 % prévus, ce qui n’est pas le cas.

En tout état de cause, ces sondages laissent apparaître en fin d’exercice des taux importants de paiements injustifiés qui, après extrapolation aux paiements non contrôlés, permettait d’envisager par exemple pour la seule année 2006 une somme de 60 M€ payée à tort. La complexité des dispositifs et la priorité accordée à la rapidité des paiements expliquent largement ces mauvais résultats.

Le dispositif de contrôle sur pièces et sur place devrait être revu tant ses faiblesses ont été soulignées à maintes reprises. Pour s’en tenir à deux exemples :

  • une mesure comme la dotation aux jeunes agriculteurs, pourtant vieille de trente ans, faisait encore l’objet sur ce point en 2006 de 26 recommandations par le service d’audit interne de l’établissement.
  • Par ailleurs, une mesure plus récente comme l’aide introduite en 2004 afin de se prémunir des attaques du loup dans le massif alpin a montré d’emblée de nombreuses faiblesses en matière de contrôle.

Quand les contrôles débouchent sur des constats d’irrégularité, le recouvrement des sommes versées à tort est souvent impossible dans la mesure où les services du ministère de l’agriculture tardent à prendre les décisions de déchéances de l’aide correspondante ou s’y refusent. La Cour relève également que ce recouvrement peut être empêché par l’intervention personnelle du ministre.

La Cour renouvelle en conséquence ses critiques et recommande une simplification des procédures, un renforcement des contrôles et la mise en place de sanctions effectives. Pour ce faire, dans le nouveau contexte de la création de l’ASP, de la réorganisation de l’administration territoriale du ministère de l’agriculture et de la généralisation des téléprocédures, la Cour préconise de réorganiser le schéma de gestion de ces aides. A ce titre, les services de l’Etat ne devraient conserver que les tâches de conception et de pilotage des dispositifs et l’Agence de services et de paiement, prendre en charge l’ensemble des tâches confiées par la Commission, à savoir l’instruction, le paiement, le contrôle, la décision de déchéance et le recouvrement. »

Dans un autre document sur le contrôle des aides au développement durable, la cour des comptes écrit :

«Les diverses instances de contrôle soulignent de manière répétée les insuffisances du contrôle et mettent en cause la responsabilité des services de l’établissement public et de l’Etat.» (...)

«Une mesure aussi sensible que l’aide instituée en 2004 afin de prémunir les éleveurs des attaques du loup (réintroduit notamment dans le massif alpin) était d’emblée difficile à contrôler dans la mesure où l’aide - au demeurant d'un montant global faible - dépendait du nombre des animaux en estive, qu’il fallait connaître. Sur décision ministérielle, les contrôles sur place ont été suspendus puis réintroduits en 2005, en nombre limité en raison de la sensibilité du sujet. Les contrôles de second rang n’ont été instaurés qu’en 2006 et étaient encore en cours de rattrapage trois ans plus tard. »

Notons que les vieux mythes ont la vie dure. Même la Cour des Comptes écrit que le loup a été "réintroduit dans le massif alpin", alors que maintenant tout le monde s'accorde sur son retour naturel.

On comprend mieux pourquoi les associations pastorales en veulent aux contrôleurs quand ils attribuent des dégâts aux chiens errants.  Les dégâts attribués aux loups ou aux "grands canidés indéterminés" en zone de présence permanente (du loup), sont alors toujours indemnisés "au bénéfice du doute". D'où l'intérêt de minimiser l'importance des dégâts causés par les chiens errants et la nouvelle demande de l'ASPP65 de porter plainte contre X lors de chaque attaque attribuée à des chiens errants.

"Quand les contrôles débouchent sur des constats d’irrégularité, le recouvrement des sommes versées à tort est souvent impossible." Trop tard...

Business as usual. Le loup, boucs et misères!

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