L'ours et la chasse : leçon de démocratie à la fédération de chasse de l'Ariège

Communiqué de presse FERUS et Comité Ecologique Ariégeois

Ariège : Pas assez de mesures de protection de l'ours lors de la chasse en battue

Le Tribunal Administratif de Toulouse a annulé partiellement l’arrêté préfectoral d’ouverture et de clôture de la chasse du 23 Mai 2011 du Département de l’Ariège et annulé totalement les arrêtés du 10 Novembre 2009 et du 2 Juillet 2010 car ils ne prescrivaient pas de mesures suffisantes de protection de l’ours par rapport à la chasse en battue (jugement en date du 16 Décembre 2011). Le préfet de l’Ariège doit rapidement prendre un arrêté complémentaire rectificatif.

L’ensemble des restrictions de chasse qui devraient être induites par cette décision de justice ne représente en réalité que de très faibles surfaces au regard des territoires de chasse et peuvent se superposer avec les réserves d’ACCA partout où elles existent. Ces mesures de bon sens sont nécessaires pour assurer la sécurité des ours et des chasseurs qui ont prétendu par le passé et à plusieurs reprises d’avoir dû tirer sur l’ours en état de nécessité.

Il est aujourd’hui impératif de dialoguer entre associations de protection de la nature, fédération départementale des chasseurs, ONCFS, et préfecture.

Au lieu de cela, Jean-Luc Fernandez, président de la fédération de chasse de l’Ariège – qui considère les juges comme dogmatiques et fantaisistes et qui dicte avec fermeté ce que le préfet doit décider (sic) – s’adresse à toutes les fédérations de chasse de France pour les mobiliser en utilisant un argument mensonger : « le Tribunal administratif de Toulouse ordonne que la chasse en battue soit interdite partout où un ours a été repéré au cours de l’année précédente. La moitié du département est concernée… » ; et des propos tendancieux « cette décision de justice est une trahison du gouvernement Français » en ajoutant, dans un communiqué, que les chasseurs « diront leur colère lors de la venue du Président de la République en Ariège et en tireront les conséquences ». Il indique par ailleurs que le préfet de l’Ariège souhaite que le Ministère de l’environnement fasse appel du jugement.

La conclusion de ce jugement relève de l’application des lois de la République* et ces arrêtés pris par le préfet de l’Ariège sont tout simplement jugés non conformes avec la loi. Le Tribunal administratif n’ordonne rien, il annule simplement ce qu’il juge ne pas être en conformité avec la loi et notifie cette décision au préfet de l’Ariège afin qu’il se mette en conformité.

L’Ariège n’est pas un pays loin de la République Française, mélangeant pouvoir judiciaire et pouvoir exécutif. N’est-ce pas le rôle d’un préfet de faire en sorte que ses décisions soient en conformité avec la loi ? Et n’est-ce pas aussi le rôle d’un président d’une fédération de chasse d’appliquer ces décisions sans pour autant se sentir trahi et attaqué par la décision du Tribunal Administratif de Toulouse ?

Ferus et le Comité Ecologique Ariègeois considèrent que ce n’est pas aux chasseurs d’élaborer les arrêtés préfectoraux sur la chasse mais bien au préfet et attendent donc rapidement la publication de l’arrêté chasse rectificatif incluant des mesures suffisantes de protection de l’ours par rapport à la chasse en battue comme cela a été fait dans les Pyrénées-Atlantiques.

* Le système institutionnel français est fondé sur la séparation des pouvoirs :

  1. le pouvoir législatif du Parlement,
  2. le pouvoir exécutif du Gouvernement
  3. le pouvoir judiciaire. La justice est le troisième pilier de l’Etat; elle est indépendante par rapport aux deux autres pouvoirs. Elle est garante des libertés individuelles et de l’Etat de droit, elle veille à l’application des lois et au respect des droits de chacun. Le système judiciaire français, hérité de la Révolution de 1789, s’appuie sur un droit écrit issu d’un ensemble de textes composé des lois votées par le Parlement, de la Constitution de la Vème République (4 octobre 1958), des conventions et traités internationaux, du droit communautaire et européen, de la jurisprudence et de la coutume.
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