AOC : définition de l’aire géographique de production

S'il est loisible à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) de prendre en compte les usages locaux, loyaux et constants pour définir le contenu des cahiers des charges relatifs aux appellations d'origine contrôlée, il n'est pas tenu de s'y conformer.

Une société coopérative vinicole a saisi le Conseil d'Etat aux fins de voir annuler pour excès de pouvoir le décret relatif à certaines appellations d'origine contrôlées de vin du sud ouest.

Dans un arrêt du 9 février 2012, le Conseil d'Etat a jugé que si l'aire géographique de production et les qualités ou caractères d'un produit portant une appellation d'origine doivent être définis, en application articles L. 115-1 et L. 115-2 du code de la consommation, sur le fondement des usages locaux, loyaux et constants, une telle obligation ne s'impose pas pour la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée (AOC), en application des dispositions des articles L. 641-5 et suivants du code rural.

L'article L. 641-8 du code rural précise d'ailleurs expressément que les dispositions précitées de l'article L. 115-2 précité ne sont pas applicables aux produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

En conséquence, s'il est loisible à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) de prendre en compte les usages locaux, loyaux et constants pour définir le contenu des cahiers des charges relatifs aux appellations d'origine contrôlée, il n'est pas tenu de s'y conformer.

Commentaire

Cette actualité bordelaise montre que l’Appelation d’origine contrôlée (AOC) et l’indication géographique protégée (IGP) sont des notions distinctes. La notion "d'usages locaux loyaux et constants" ne s’applique qu’aux IGP et non aux AOC, selon le conseil d’état.

Inutile donc d’attaquer en justice l’AOC Barèges-Gavarnie : faire croire que les propriétaires auraient laissé des troupeaux de centaines de têtes dans la nature sans surveillance depuis 1850 est plus une escroquerie intellectuelle que juridique. Mais cela reste une escroquerie. Marie-Lise Broueilh nous prend pour des crétins… des Pyrénées.

Ce serait plus juste de dire que le non gardiennage a été adopté pour des raisons économiques que pour des raisons de traditions qui datent de la nuit des temps ou d'usages immémoriaux !

Source : le monde du droit

Lire aussi

Commentaires