La commission agricole du Parlement européen pour l'anonymat des bénéficiaires de subventions agricoles

La commission agricole du Parlement européen pour l'anonymat des bénéficiaires de subventions agricoles
Respect de la vie privée.

« L'identité des agriculteurs touchant des subventions européennes et les montants perçus ne doivent pas être dévoilés », a estimé la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen le 23 janvier 2013 lors d'un vote sur la réforme de la Pac.

Dominée par des députés du PPE (UMP...), la commission a rejeté la proposition de la Commission européenne visant à plus de transparence « de sorte que le nom (de l'agriculteur), le lieu (de son exploitation), le montant perçu et le type d'aide versé ne seront pas publiés », a indiqué un porte-parole de cette commission parlementaire.

Depuis une décision de la justice européenne de novembre 2010, la publication du nom des personnes physiques bénéficiant des subventions agricoles communautaires est interdite. La Cour de justice de l'Union européenne a estimé que cette publication contrevenait au respect de la vie privée.

En septembre 2012, la Commission avait proposé de ne préserver l'anonymat que des petits agriculteurs.

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