Parcs Nationaux une mission d'évaluation de la réforme de 2006

L’Etat confirme son engagement en faveur des parcs nationaux

Communiqué de presse du ministère de l'Ecologie, du DD et de l'Energie du 30 décembre 2012

Les chartes des parcs nationaux des Écrins, du Mercantour et des Pyrénées viennent d’être approuvées par la Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Delphine BATHO qui a signé les décrets correspondants publiés aujourd’hui au Journal Officiel.

Il s'agit d'une étape importante dans la mise en œuvre de la loi du 14 avril 2006 qui a réformé le statut des parcs nationaux, introduit la notion d'aire d'adhésion et rendu obligatoire l'élaboration d'une charte approuvée par décret en Conseil d'Etat.



A partir d'un diagnostic identifiant les enjeux propres au territoire du parc, cette charte contient les engagements de l'ensemble des acteurs et des communes concernés autour de programmes d'actions. Elle distingue, conformément à la logique de la loi de 2006, le cœur du parc et son aire d'adhésion. Dans le cœur du parc, c'est un régime de protection stricte qui s'applique, déclinée en objectifs et en mesures réglementaires, qui sont définis par le décret de création propre à chaque parc national. La charte comporte, ensuite, des orientations de développement durable applicables sur l'aire d'adhésion : elles portent sur la préservation des ressources (eau, paysages, biodiversité...), sur le développement rural, la transition énergétique et la promotion des activités touristiques et sportives.



L'approbation de ces trois chartes est une étape importante pour ces trois parcs anciens et emblématiques : le parc national des Pyrénées a été créé en 1967, celui des Écrins en 1973 et celui du Mercantour en 1979. Ils ont permis la préservation de territoires exceptionnels et ont été pionniers dans de nombreux domaines.



Il s'agit maintenant de savoir si ces chartes suscitent une dynamique d'adhésion à la hauteur des attentes très fortes du public, des associations de protection de l'environnement mais aussi des personnels de l'Etat qui ont porté la réforme de 2006 adoptée à l'unanimité au parlement. En effet, l'ensemble des communes de l'aire d'adhésion de ces trois parcs nationaux vont maintenant être invitées, dans les semaines à venir, à se prononcer sur leur adhésion à cette charte.



Les communes qui y auront adhéré feront partie du parc national, au même titre que les communes du cœur du parc.



Les enjeux en termes de superficies susceptibles d'être protégées par ces 3 chartes sont considérables:

  • le parc national des Pyrénées est composé d'un cœur de 45.700 ha et d'une aire d'adhésion de 206.300 ha, soit 86 communes ;
  • celui des Écrins est composé d'un cœur de 92.527 ha et d'une aire d'adhésion de 178.854 ha soit 61 communes ;
  • celui du Mercantour est composé d'un cœur de 68.500 ha et d'une aire d'adhésion de 146.500 ha, soit 28 communes.



La mise en œuvre de ces chartes mobilisera prioritairement la programmation des moyens de l'État, des collectivités publiques et de l'établissement public des parcs nationaux.

Parallèlement, Delphine BATHO a confié au Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) une mission d'évaluation de la réforme de 2006 et de la situation des parcs nationaux et réaffirmé l'engagement de l'État en faveur des parcs nationaux. 



Les chartes des autres parcs nationaux seront approuvées dans le courant du premier semestre 2013.

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