L'avis de la DREAL sur l'effarouchement des vautours

La DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) à envoyé au Ministère de l'Ecologie son avis sur la demande d'autorisation d'effarouchement de vautours fauves: pour la DREAL, seul le charognage est formellement reconnu ! 

Objet: Demande d'autorisation d'effarouchement de vautours fauves (Gyps fulvus)

Bien-fondé et opportunité de la demande

La demande est déposée pour la période d'un an dans le cadre de la protection de troupeaux uniquement dans les communes de plaine et de piémont de l'Ariège (214 communes).

En 2014 dix constats ont été demandés à l'ONCFS concernant 11 bêtes, principalement entre mai et juin.

Dans l'objectif d'apaiser les tensions exacerbées chez les éleveurs, le Préfet de l'Ariège souhaite la mise en place de mesures d'effarouchement, de crainte qu'apparaissent des troubles à l'ordre public et des dégâts supplémentaires dans les troupeaux.

Il s'agit de mettre en œuvre un premier dispositif visant à apaiser le contexte politique très sensible.

A moyen terme, cette mesure s'inscrira dans un cadre d'actions plus global, comme il a été rappelé récemment par Madame le préfet aux représentants agricoles (réunion du 19/06/2014). Il s'agira de travailler au niveau de l'ensemble du massif des Pyrénées pour aboutir à des solutions cohérentes, complémentaires et graduées et définies en concertation avec toutes les parties concernées : nourrissage contrôlé pour maintenir les oiseaux sur des zones adaptées, effarouchement encadré, stratégie de communication-information, formation des acteurs, procédure de constat expertise dommage.

Expertise de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage

Selon l'ONCFS sur les 10 constats réalisés en Ariège en 2014, hormis un cas non certifié, aucune déclaration ou constat réalisé ne permet de certifier si des animaux sains et vivants ont été victimes des vautours. Seul le charognage est formellement reconnu par les témoins ayant déclaré l'événement.

Le constat chez Monsieur DERRAMOND Christian a accéléré la demande d'effarouchement. Si l'ONCFS n'implique pas les vautours dans la mort de l'animal, le Dr Jean-Pierre ALZIEU, vétérinaire directeur du laboratoire vétérinaire départemental, s'est rendu à la demande de l'éleveur sur place. Son rapport d'expertise quant à lui implique directement les vautours.

Ce rapport est d'ailleurs contesté par d'autres vétérinaires.

Qualification du responsable du projet et pertinence du protocole et bilans des opérations d'effarouchement

Les agents de l'ONCFS, les louvetiers et les éleveurs eux-mêmes seront mandatés pour effectuer ces opérations d'effarouchement. Conformément au compte·rendu de la réunion du 19 juin 2014, il paraîtrait souhaitable que, pour les éleveurs, l'autorisation ne soit accordée qu'à raison d'un éleveur par commune et sous réserve d'avoir suivi une formation par les agents de l'ONCFS. Ces agents sont (ou seront) qualifiés de par leur formation et leurs expériences professionnelles pour mener ce type d'actions.

L'intervention sera rendue possible après dépôt de plainte de l'éleveur concerné qui doit donner lieu à une autorisation expresse du Préfet. Cette intervention pourra être conduite sur les territoires des 214 communes de plaine et piémont du département où la présence du vautour fauve n'est pas habituelle.

Les opérations seront réalisées à l'aide de munitions à blanc à double détonation, dans un rayon de 200 mètres des bâtiments d'élevage.

Un rapport sera remis au Préfet après chaque intervention. Un bilan annuel sera réalisé en préfecture et transmis aux DREAL Aquitaine et Midi-Pyrénées, au CNPN et au Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Le dossier de demande comprend les bilans des expertises effectuées entre 2009 et 2014 par l'ONCFS, le constat d'expertise du Dr Jean-Pierre ALZIEU, le compte-rendu de la réunion « Vautours» du 19 juin 2014.

Lire l'avis de la DREAL en entier.

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