28 octobre 2005Amandement présenté par MM. , REPENTIN, BESSON, BOULAUD, CHARASSE, COLLOMBAT et DREYFUS-SCHMIDT, Mme HUREL, MM. KRATTINGER, MARC, PIRAS, SUTOUR, TODESCHINI et les membres du Groupe Socialiste et apparentés
Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Dans l'article L. 427‑9 du code de l'environnement, les mots : « tout propriétaire ou fermier peut repousser ou d…